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Isabelle Valentin
Question N° 22171 au Ministère de la transition écologique (retirée)


Question soumise le 30 juillet 2019

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des trottinettes et autres monocycles électriques qui ne font actuellement l'objet d'aucune réglementation spécifique (trottinettes, monoroues, gyropodes...). Actuellement en France les utilisateurs d'EDP non motorisés sont considérés comme des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les espaces autorisés aux piétons. Néanmoins les EDP électriques n'appartiennent à aucune catégorie de véhicules définie dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est ni réglementée ni autorisée. Parmi ces engins de déplacement personnel, certains peuvent atteindre une vitesse de 50 km/h voire 60 km/h, sans que cela ne donne lieu pour leur utilisateur à l'obligation de souscrire une assurance spécifique. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles. Cependant, ces nouveaux engins électriques individuels offrent une alternative de mobilité particulièrement intéressante pour les petits trajets quotidiens et dépassent très souvent cette visite préconisée (certains roulent à 40 km/h). Par ailleurs, les professionnels du secteur sont inquiets. D'une part, le développement de ce nouveau mode de transport demande la création ou la reconnaissance de formations. Par ailleurs, ce mode de transport doit être aussi développé et encouragé hors agglomération, étant entendu que l'utilisation de de trottinettes électriques n'a pas que des intérêts en ville mais peut devenir aussi un nouveau mode de transport dans le milieu rural, les applications en termes de déplacements et de tourisme étant importantes. Il convient ainsi de sécuriser ce nouveau mode de transport : en se penchant sur la question des formations, en imposant le port du casque et une limitation de vitesse en et hors agglomération. Si encadrer semble nécessaire, attention à ne pas restreindre les possibilités. Considérant que ce moyen de transport individuel est de plus en plus utilisé, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches entreprises par le Gouvernement en la matière afin de permettre un partage de la voie publique sécurisé et sécurisant pour tous.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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