Sylvain Waserman
Question N° 22184 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur la charge inéquitable pesant sur le dernier employeur pour les personnes ayant une maladie dite professionnelle. Plusieurs entreprises sociales et solidaires et des associations à but non lucratif à l'image de Meinau Service, régie de quartier, permettent un retour sur le marché de l'emploi de personnes âgées de plus de 50 ans. Ces personnes ont souvent eu un parcours professionnel les exposant à des risques physiques, biologiques, chimiques, etc. Il arrive que ces personnes effectuent leurs demandes de reconnaissance de maladie professionnelle après avoir subi une exposition prolongée chez de précédents employeurs. Dans ce cas, c'est le dernier employeur qui en supporte la charge pleine et entière, ce qui est inéquitable et extrêmement dissuasif pour l'embauche de ces personnes. Il l'interroge donc sur les pistes pour remédier à ces situations néfastes pour l'emploi des plus de 50 ans et pour les entreprises de réinsertion sur le marché de l'emploi et sur la recherche d'une alternative plus juste qui pourrait, par exemple, être de reporter la charge sur les employeurs responsables de l'exposition ayant causée ledit dommage au salarié et ce prorata temporis.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)