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Nicolas Forissier
Question N° 22187 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 6 août 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGAlim. Cet article dispose qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le défaut d'application de ces dispositions précarise la situation des agriculteurs français qui voient leurs productions mises en concurrence avec des produits importés en France ne respectant pas les normes auxquelles les agriculteurs français sont eux-mêmes soumis. Au-delà du défaut d'application de la loi stricto sensu, ces importations représentent à la fois un danger économique pour les agriculteurs, et sanitaire pour les consommateurs. Comment justifier la masse de réglementations qui pèse sur les agriculteurs français lorsque l'importation de produits ne respectant pas ces réglementations n'est pas sanctionnée ? Pour cela, il l'interroge sur la création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives qui serait compétent pour mener des contrôles de conformité à l'article 44 de la loi précitée de tous les produits provenant d'État tiers et entrant sur le marché français. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'application de l'article 44 de la loi et notamment sur la création du comité évoqué. Enfin, à l'heure des débats et des négociations sur des traités de libre-échange entre l'Union européenne et des États tiers, il l'interroge sur les ambitions du Gouvernement en matière de politique agricole et notamment sur le rôle qu'il entend donner à la France comme puissance agricole au sein du marché européen.

Réponse émise le 27 août 2019

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne (UE) sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une interdiction d'utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers et leurs produits. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers.

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