Jean-Charles Larsonneur
Question N° 22191 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 6 août 2019
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les délais d'obligation de mise à jour des dossiers d'homologation selon de nouvelles prescriptions techniques faites aux constructeurs de machines agricoles. En plus de la mise à jour des dossiers administratifs selon un nouveau format de « dossier type », l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers contient de nouvelles prescriptions techniques nécessitant des modifications de la conception des véhicules. Les constructeurs soulignent être favorables au contenu technique de l'arrêté, mais déplorent les délais qui leur sont accordés : parues en janvier 2019, les prescriptions techniques doivent être appliquées au 1er janvier 2020. Or, outre la mobilisation de moyens administratifs et financiers conséquents, ils ne peuvent lancer la production en série tant qu'ils n'ont pas reçu d'homologation de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Le risque de mise en péril de l'activité de ces entreprises étant réel, les constructeurs souhaitent le report de l'homologation des véhicules agricoles neufs au 1er janvier 2021. Aussi, afin de préserver la pérennité économique de ces entreprises, il lui demande si un allongement du délai est envisagé.
Réponse émise le 3 décembre 2019
L'arrêté du 19 décembre 2016 définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : - DREAL Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; - DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; - DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; - DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le Centre national de réception des véhicules, en présence de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. Concernant les délais d'homologation conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d'anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S'il n'est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire sera très attentive aux remontées d'information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un engorgement devait se produire.
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