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Serge Letchimy
Question N° 22192 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 6 août 2019

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs européens. L'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous acte en effet qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits (...) non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette disposition a de fait pour objet de mettre un terme à la concurrence déloyale associée, pour les producteurs agricoles de l'Union européenne, aux importations de produits ne respectant pas, de fait, les normes très contraignantes imposées par la réglementation européenne en vue de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de sécurité alimentaire. Or, malgré le dernier alinéa de l'article en question mentionnant que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue », l'application de cette disposition légale, plusieurs mois après son adoption, semble toujours se faire attendre, menaçant aussi bien la pérennité de nombreuses exploitations agricoles que la sécurité alimentaire des consommateurs. Des organisations agricoles ont pourtant proposé à cet effet la création d'un comité réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles agricoles représentatives, chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits sur le territoire de l'Union européenne. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour faire rapidement appliquer l'article 44 susvisé.

Réponse émise le 27 août 2019

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne (UE) sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une interdiction d'utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers et leurs produits. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers.

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