Catherine Osson
Question N° 22199 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets des dates de durabilité minimale (DDM) sur le gaspillage alimentaire en France. Fixées au niveau européen, les dates de péremption des produits alimentaires se composent de deux types de date (annexe 10 du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011) : les dates limites de consommation (ou DLC, pour les produits hautement périssables) et les dates de durabilité minimale (ou DDM, qui est un simple indicatif de détérioration de la qualité du produit après la date). Mal comprises et mal expliquées, elles sont source de confusion chez le consommateur : le choix du législateur d'employer la mention « à consommer de préférence avant le/fin » pour la DDM, c'est-à-dire une date se rapportant à la qualité du produit, crée la confusion chez le consommateur, qui l'assimile à une date limite à ne pas dépasser. Ainsi, ce sont 35 % des produits ayant une DDM qui sont jetés avant ou le jour de la date indiquée. Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20 % du gaspillage alimentaire dans les foyers, les dates de péremption représentent 10 % du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 milliards d'euros. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend porter pour modifier l'annexe 10 du règlement européen, et ainsi revoir la dénomination « à consommer de préférence avant le/fin » pour opter pour la mention « meilleur à consommer avant le/fin », qui est moins source de confusion pour le consommateur et étendre la liste des produits sur lesquels il n'y aurait pas d'obligation à faire apparaître une DDM aux produits suivants : boîtes de conserve en bon état, produits lyophilisés, certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d'avoine, huiles, miel, épices.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)