Bruno Bilde
Question N° 22200 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 août 2019
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affaire des « faux steaks » et les défaillances de l'État. En juin 2019, plusieurs associations humanitaires révélaient avoir été livrées de 457 tonnes de steaks hachés frauduleux dans le cadre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Après l'analyse de nombreux échantillons par la répression des fraudes, il s'est avéré que les faux steaks présentaient des « non conformités » majeures à la réglementation et à l'appel d'offres géré par l'agence publique FranceAgriMer. Les analyses ont révélé que les steaks hachés présentaient des traces de poulet, d'échantillons d'abats, de protéines extraites de végétaux, de viande déjà transformée. Un rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat, paru le 24 juillet 2019, révèle des dysfonctionnements manifestes et des défaillances majeures des services de l'État. Les appels d'offres ont été lancés dans un unique souci du moins-disant sans tenir le moindre compte de la qualité des produits. Il apparaît également que personne n'est capable de déterminer l'origine réelle de la marchandise contenue dans les steaks hachés. Toute traçabilité étant impossible, cette affaire aurait pu conduire à un scandale sanitaire encore plus important. Le rapport parlementaire met au jour des contrôles administratifs et sanitaires insuffisants voire inexistants. Il est intolérable que des produits présentant des risques sanitaires majeurs pour les consommateurs aient pu être livrés dans le cadre d'un appel d'offres public et qu'aucun contrôle de qualité en amont n'aient été effectué par les services de l'État. Est-il acceptable que sur un marché public intra-européen il soit impossible de déterminer l'origine des denrées alimentaires livrées ? Alors que l'on demande aux éleveurs français de faire preuve de la plus grande rigueur et d'une transparence totale, on est incapable de déterminer si la viande livrée à l'issue d'un marché public provient de France, de Pologne ou du Brésil. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer les dispositifs de contrôle sanitaire et de lutte contre la fraude sur les denrées sanitaires faisant l'objet d'appels d'offres publics. Il lui demande comment il compte garantir une totale traçabilité des denrées alimentaires pour que de telles anomalies ne se reproduisent plus à l'avenir afin d'éviter un scandale sanitaire majeur.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour lutter contre les pratiques frauduleuses qui sont préjudiciables tant sous l'angle de la loyauté et de la concurrence que sur celui de la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations sur des soupçons de tromperie sur la qualité des steaks hachés qui étaient livrés aux associations distribuant l'aide alimentaire dans le cadre d'un marché financé par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Les échantillons prélevés présentaient des non-conformités aux règles encadrant la qualité de ces produits : mauvaise qualité des tissus et défauts dans la composition. Les investigations ont montré que l'entreprise française ayant fourni ces produits s'approvisionnait auprès d'un industriel polonais. Les conclusions de l'enquête ont été transmises à la justice. Cependant, il n'a pas été constaté de défaillance de la traçabilité. La réglementation européenne relative à l'origine de la viande bovine est en vigueur au niveau européen depuis 2002. Elle impose la traçabilité et la mention des pays de naissance, d'élevage et d'abattage des bovins. En l'occurrence, l'origine polonaise de la viande était bien mentionnée sur ces steaks et rien ne laisse à penser que cette indication était inexacte. Les services de l'État sont engagés auprès des associations pour renforcer le contrôle de la bonne exécution des marchés publics passés dans le cadre du FEAD et leur garantir, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'aide alimentaire, des produits conformes aux cahiers des charges, et détecter les éventuelles fraudes sur les produits. Ainsi, dans le cadre d'un plan d'actions, il a été décidé d'intensifier les contrôles réalisés par les services de l'État dès la fin de l'année 2019. Des travaux entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et FranceAgriMer ont été menés pour renforcer l'analyse de risques. Ils visent à s'assurer que les analyses pertinentes en fonction du produit concerné sont effectivement réalisées par les fournisseurs au moyen d'autocontrôles renforcés, et complétées par les analyses des services de l'État. En outre, la DGCCRF diligente régulièrement des contrôles dans le secteur de la viande à tous les stades de commercialisation. Une enquête sur la conformité de la viande hachée a été réalisée en 2017 et deux enquêtes sur la conformité de la viande aux cahiers des charges pour la vente aux collectivités ont été diligentées en 2016 et 2017. Chaque année une enquête sur l'origine, la traçabilité et l'information des consommateurs sur la viande est réalisée sur l'ensemble du territoire à différents stades de commercialisation, chez les industriels de la découpe jusqu'au distributeur final. Il va de soi que cette vigilance à l'égard d'éventuelles pratiques frauduleuses dans ce secteur sera maintenue, et que des mesures appropriées ne manqueront pas d'être prises dans l'hypothèse où des manquements aux exigences du cadre en vigueur seront détectés.
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