Valérie Lacroute
Question N° 22225 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 août 2019
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) comme négociant ainsi qu'au renouvellement de l'arrêté autorisant France bois forêt à collecter la contribution volontaire obligatoire (CVO). Le syndicat des exploitants de la filière bois s'est vu refuser de siéger au conseil d'administration de l'association France bois forêt quand bien même le syndicat représenterait plus de 230 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4 millions de mètres cube. Face à cette situation, la légitimité de l'association qui prélève la contribution volontaire obligatoire est remise en cause. Une procédure judiciaire est en cours. En effet, le syndicat des exploitants de la filière bois a demandé au tribunal de grande instance de Paris de placer les contributions CVO de leurs adhérents sur un compte séquestre tant qu'une place au sein du conseil d'administration de France bois forêt n'aura pas été créée. Mme la députée s'étonne qu'aucune réponse motivée n'ait été donnée au SEFB. C'est pourquoi elle lui demande que la situation soit étudiée sérieusement.
Réponse émise le 3 septembre 2019
L'amont forestier, correspondant aux activités allant de la production jusqu'à la première transformation du bois, finance ses actions collectives via une contribution interprofessionnelle obligatoire (dite « CVO ») versée par les entreprises concernées à France Bois Forêt (FBF). Ainsi, la CVO permet de financer des actions de recherche et développement, et de communication, ou encore des projets régionaux en faveur du bois et bénéficiant à l'ensemble des professionnels de la filière. Le syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) a transmis à FBF fin 2017 une demande d'adhésion en tant que membre actif ou membre associé de l'interprofession, puis début 2018 une demande d'adhésion en tant que membre partenaire. FBF a répondu défavorablement à l'ensemble de ces demandes d'adhésion. Suite à ce refus, deux actions judiciaires ont été mises en œuvre par le SEFB auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. La reconnaissance de la représentativité du SEFB a ainsi été sollicitée par l'intermédiaire d'une assignation au fond. En attente de la décision à rendre, une demande d'autorisation de mise sous séquestre des montants de CVO dus par les adhérents du syndicat au titre de l'année 2018 a également été formulée par l'intermédiaire d'une assignation en référé auprès du même TGI. Considérant qu'il s'agit d'un contentieux qui oppose le SEFB à FBF, il n'est pas possible de commenter l'objet de cette procédure en cours. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation restent en revanche attentifs aux décisions qui seront rendues par le juge.
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