Bertrand Sorre
Question N° 22226 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 août 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse annoncée dans le projet de loi finances pour 2020 du budget des chambres d'agriculture, acteurs indispensables pour accompagner les agriculteurs dans la transition écologique. Les chambres d'agriculture ont mis en place un projet stratégique ambitieux en cohérence avec les attentes de la société et répondant à la demande du Gouvernement. Trois axes principaux ont été définis et partagés avec tout le réseau des chambres d'agriculture : accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques sociétales et environnementales ; créer plus de valeur dans les territoires via des projets territoriaux associant les agriculteurs, les collectivités et la société civile (gestion de l'eau, du foncier, de la conversion en bio) et restaurer le dialogue entre la société et l'agriculture. Des actions phares ont également été définies : repérer et rencontrer les 160 000 agriculteurs susceptibles de transmettre leur exploitation et ainsi préparer l'installation d'un nouvel agriculteur ; proposer d'ici fin 2013 à chaque agriculteur un conseil stratégique via un audit individuel ; d'ici deux ans, rencontrer toutes les intercommunalités et convenir de la bonne relation de service et accompagner 50 % des agriculteurs bio (avant, pendant et après leur conversion). Or, si la baisse du financement des chambres d'agriculture se confirmait, via une diminution de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, payée en majorité par les propriétaires terriens, piste actuelle du Gouvernement, ces actions indispensables à la fois pour les agriculteurs mais aussi pour le développement et le dynamisme des territoires ruraux ne pourraient être mises en place car elle rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres, soit près de 40 % de leur budget. De plus, ce sont surtout les propriétaires terriens qui en bénéficieront et non pas les agriculteurs qui ne sont pas propriétaires des terres qu'ils exploitent. Les chambres d'agriculture, pour mettre en œuvre ce projet stratégique ambitieux, souhaitent avoir des moyens financiers en adéquation afin de pouvoir signer un contrat d'objectifs avec l'État pour les agriculteurs du territoire. Alors qu'elles sont en première ligne pour accompagner les agriculteurs dans la transition écologique, il semble difficile de leur imposer de nouvelles contraintes budgétaires. Les agriculteurs doivent pouvoir compter sur un soutien au plus près des territoires et sur une offre de services abordables pour changer leurs pratiques. Avec une telle mesure, les craintes que les chambres compensent la réduction de leur budget par la disparition de certains services ou l'augmentation de leurs prix augmentent. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement.
Réponse émise le 27 août 2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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