Annie Genevard
Question N° 22231 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 août 2019
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de supprimer le prélèvement dit « France Télécom » dont les chambres de commerce et d'industrie sont les destinataires mais qui est ensuite reversé au budget général de l'État. En effet, pour les représentants des CCI, la suppression d'une telle ponction par l'État sur les finances des chambres - qui représente un montant de 29 millions d'euros - permettrait d'utiliser cette somme et de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences telle que voulue par le Gouvernement dans la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises publiée au Journal officiel du 22 mai 2019. Cela permettrait à la fois d'assurer cette nouvelle organisation financière mais également de soutenir les CCI les plus fragiles sans pour autant alourdir les charges des entreprises. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à ce changement législatif qui pourrait s'opérer lors du vote de la loi de finances pour 2020.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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