Laurence Trastour-Isnart
Question N° 22232 au Ministère du travail
Question soumise le 6 août 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur la dégressivité de l'allocation chômage pour les cadres. En effet, M. le Premier ministre et Mme la ministre du travail ont présenté le 18 juin 2019 la nouvelle réforme de l'assurance chômage. Ils ont précisé que, concernant les cadres, les demandeurs d'emploi qui ont un revenu de travail supérieur à 4 500 euros bruts par mois verront leur indemnisation chômage réduite de 30 % à partir du septième mois. Cette disposition concernerait 30 000 personnes indemnisées chaque année. Cela signifie qu'une partie ciblée de la population devront continuer à participer au système de solidarité mais verront leur droit à en bénéficier diminué ou réduit de manière drastique. Aussi, cette mesure risque d'affaiblir voire de déliter le modèle social français. Elle lui demande donc quelles sont les véritables raisons de cette décision.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Depuis la suppression définitive, au 1er octobre 2018, de la part salariale des contributions d'assurance chômage, le régime d'assurance chômage est financé par les contributions des employeurs et par une fraction de la contribution sociale généralisée. Le régime étant désormais financé par l'ensemble de la collectivité, il est apparu nécessaire au Gouvernement de faire en sorte que les efforts supportés par les demandeurs d'emploi tiennent davantage compte du niveau de revenu des intéressés. L'introduction d'un dispositif de dégressivité concernant les 10 % de salariés les mieux rémunérés (plus de 4 500 euros bruts mensuels) constitue précisément une mesure d'équité entre allocataires, dans un contexte où le plafond d'indemnisation français, fixé à 6 615 euros nets, est par ailleurs très largement supérieur à la moyenne européenne. Il est en outre établi que le temps passé au chômage s'accroit avec le montant de l'allocation perçue. Ainsi, les demandeurs d'emploi dont l'allocation mensuelle est supérieure à 5 000 euros restent en moyenne 575 jours au chômage, contre 340 jours en moyenne pour ceux dont le montant d'allocation est compris entre 1 000 et 2 000 euros. En incitant les demandeurs d'emploi éligibles à la dégressivité à reprendre une activité dans les 6 premiers mois d'indemnisation, la mesure de dégressivité devrait ainsi améliorer le taux de retour à l'emploi de cette population, tout en préservant les salariés de plus de 57 ans, exclus du dispositif. De plus, afin de limiter la baisse de revenu pour les intéressés, le montant de l'allocation ne pourra, en tout état de cause, jamais descendre en dessous de 2261 euros nets par mois, soit environ l'équivalent du salaire moyen en France. Cette mesure s'inscrit pleinement dans la stratégie de transformation de notre système d'indemnisation du chômage. Elle est majoritairement approuvée par les Français, y compris par les cadres, 63 % des catégories socio-professionnelles supérieures s'étant déclarés favorables à la dégressivité des allocations pour les hauts revenus (sondage Elabe « Les Français et l'assurance chômage », septembre 2018).
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