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Nicolas Forissier
Question N° 22246 au Secrétariat d'état aux transports


Question soumise le 6 août 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de pièces détachées à destination des deux-roues motorisés et de leur homologation. La législation française sanctionne tout acte visant à importer, exposer, offrir, mettre en vente, vendre, proposer à la location ou inciter à acheter ou à utiliser un deux-roues motorisé, notamment, soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci. Cependant, un tel cadre juridique est un frein au développement économique dans le secteur des pièces détachées ainsi qu'au développement d'un comportement respectueux de l'environnement chez les utilisateurs de deux-roues motorisés par la réutilisation de ces pièces. Par ailleurs, une telle législation porte également un frein à la compétitivité du secteur industriel des pièces détachées face, notamment à la législation allemande, qui a mis en place un cadre juridique en créant une autorisation permettant aux deux-roues motorisés homologués de circuler sur le territoire allemand et par extension, sur le territoire de l'Union européenne. Quid de la France, qui dans le respect des normes européennes, ne peut entraver la circulation sur son territoire de véhicules modifiés homologués dans d'autres États membres de l'Union européenne et qui, du fait de sa propre législation, interdit l'homologation et la circulation de véhicules modifiés pour ses ressortissants ? Aussi, il propose la création d'un cadre légal visant à mettre en place des procédures d'homologation des deux-roues motorisés modifiés. Cette procédure d'homologation pourrait être conduite en partenariat avec la Fédération française des véhicules modifiés qui veillerait au respect de la réglementation applicable en matière de sécurité routière et de respect de l'environnement. Par ailleurs, il serait d'autant plus intéressant de porter ce débat à l'échelle de l'Union européenne afin d'aboutir à la mise en place d'une législation harmonisée en matière de pièces détachées fondée sur le modèle TÜV allemand, qui répondraient à des normes communes, de sorte à faciliter la circulation des véhicules modifiés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Il aimerait savoir si elle entend faire évoluer la législation française en ce sens.

Réponse émise le 3 décembre 2019

L'arrêté du 17 août 2016 encadre la réception des véhicules de la catégorie L (dont font partie les véhicules à deux roues motorisés) et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules. Cet arrêté est à destination des entreprises de construction et d'aménagement de cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles. Il fixe les prescriptions techniques applicables, notamment dans le cadre d'une transformation. Ainsi, en France, et contrairement à ce que semblent indiquer certains acteurs, la transformation d'un véhicule à deux roues motorisé est totalement possible et dispose d'un cadre législatif, totalement conforme au droit européen. Le véhicule transformé doit faire l'objet d'une nouvelle réception (homologation) selon la procédure dite « à titre isolé ». Cette dernière sera instruite par les services compétents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). L'étude du dossier permettra de vérifier la conformité de la transformation opérée aux dispositions de l'arrêté précité, et notamment à son annexe 2. Il est à noter que des essais complémentaires pourraient être requis en fonction des modifications apportées au véhicule. Une fois édité, le procès-verbal de réception à titre isolé permettra de procéder à l'immatriculation du véhicule transformé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Ensuite, l'article 3 de l'arrêté du 17 août 2016 désigne la DRIEE d'Ile-de-France, les DREAL et les DEAL comme services administratifs chargés de délivrer les réceptions à titre isolé des véhicules de la catégorie L. Il n'est pas envisagé à ce stade de conférer cette compétence à une fédération professionnelle. Les services de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) sont toutefois prêts à échanger avec les représentants de la Fédération Française des Véhicules Modifiés (FFVM) pour identifier les difficultés rencontrées par leurs adhérents. Enfin, l'article R321-4 du code de la route sanctionne la mise en vente, la vente, la circulation, ou l'usage de tout véhicule ou un élément de véhicule non homologué ou non conforme à son homologation. Ainsi, le fait de transformer un véhicule, au point de le rendre non conforme à sa réception d'origine, et sans avoir obtenu une nouvelle homologation selon la procédure ci-avant explicitée, contrevient aux dispositions du code de la route.

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