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Michèle Victory
Question N° 22249 au Ministère de l’intérieur (retirée)


Question soumise le 6 août 2019

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier Hopsyweb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSRT). Déjà, le décret en Conseil d'État n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les agences régionales de santé à collecter des données pour faciliter la gestion administrative des patients et disposer de statistiques nationales, avait soulevé des inquiétudes sur le caractère nominatif et non anonyme de ce fichier. Mme la ministre avait alors écrit qu' « Hopsyweb ne peut être défini comme un fichier dans la mesure où sa finalité, comme le rappelle l'article 1 du décret, est d'assurer le suivi, par les agences régionales de santé, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, et, plus précisément, de faciliter la gestion administrative des mesures de soins sans consentement qui associent des acteurs multiples (justice, intérieur, établissements de soins). Il s'agit d'une application de gestion qui ne contient aucune donnée de nature médicale (uniquement la date des certificats médicaux) qui permet notamment de suivre la computation des délais afin de garantir les droits des patients. La consultation nationale des données d'Hopsyweb par les services centraux du ministère des solidarités et de la santé, aux fins de réalisation de statistiques, sera anonymisée ». S'il est nécessaire de renforcer la prévention, et de porter une attention particulière envers les personnes susceptibles d'accomplir un acte terroriste, cette analogie contribue à jeter le voile de la suspicion sur les personnes ayant des troubles psychiatriques en les assimilant à des personnes radicalisées alors qu'elles sont avant tout des personnes malades vulnérables et en grande souffrance. Le choix de recourir à des soins sans consentement est une démarche douloureuse pour les parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, petits-enfants, qui doivent pouvoir s'en remettre pleinement au personnel soignant. En nourrissant les amalgames entre maladie psychique et terrorisme, ce décret met en péril le secret médical et le processus de soins. Aussi, elle lui demande d'étudier une modification du décret afin que des dispositions protectrices soient ajoutées, notamment sur le droit à l'effacement et donc le droit à l'oubli.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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