Stéphane Mazars
Question N° 22253 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 août 2019
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création de retenues d'eau. En juillet 2012, la ministre de l'écologie Delphine Batho annonçait l'abandon du projet de décret pris par le gouvernement précédent et son ministre de l'agriculture Bruno Le Maire visant un allègement des obligations administratives imposées aux agriculteurs pour remplir les conditions d'autorisation et de construction de retenues d'eau collinaires. Ce décret prévoyait alors un seuil d'autorisation de 350 000 m3 pour les « retenues de substitution pour l'irrigation » au lieu de 200 000 m3. Ce relèvement de seuil avait pour but d'exonérer un plus grand nombre de projets d'une étude d'impact et d'une enquête publique. De plus, dans ce même temps, chargée par ce même gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la mission parlementaire relative à la gestion de l'eau en agriculture confiée à Didier Martin, député, futur ministre de l'écologie, concluait que la construction de nouvelles retenues de stockage fait partie des solutions à la raréfaction de la ressource de certains territoires et aux conflits d'usage de l'eau. Dans ses conclusions était ainsi relevé tout l'intérêt de porter l'idée de réduire les délais de recours et de limiter les études d'impacts pour la création des retenues d'eau. Aujourd'hui, la raréfaction des ressources en eau se confirme. Les situations de plus en plus récurrentes de longues périodes de sécheresse impactent inéluctablement les exploitations agricoles notamment celles d'élevages. D'ailleurs ces sujets ont fait l'objet de toutes les attentions dans le cadre des discussions des « Assises de l'eau ». À plusieurs occasions, M. le ministre été très offensif sur le sujet. Ainsi, en février 2019, suite notamment aux annonces du comité de pilotage de la seconde phase des « Assises de l'eau » et au congrès de l'AGPB le 14 février 2019 à Compiègne, il annonçait être favorable et vouloir lancer un programme de mise en place de retenues d’eau, le Gouvernement souhaitant alors aboutir à une conclusion d'ici fin avril 2019. Encore, devant le Sénat, M. le ministre rappelait avoir, avec le ministère de la transition écologique et solidaire, envoyé une instruction dans tous les départements pour autoriser la construction de retenues d'eau à multi-usages qui doivent permettre l'irrigation de l'agriculture. Et enfin, interviewé sur les mesures prises pour faire face à la sécheresse, il reconnaissait qu' « avec ce qui se passe au niveau climatique, l'agriculture française sera irriguée ou aura du mal à être résiliente ». Puisque, pour reprendre ses mots, on ne peut pas regarder l'eau tomber du ciel pendant six mois et en chercher les six autres mois de l'année, l'ensemble du monde agricole souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il envisage de prendre qu'il s'agisse de mettre en œuvre le projet de décret de 2012, de faire porter une proposition de loi ou de porter lui-même des mesures plus immédiates pour faciliter le développement de retenues d'eau pour l'irrigation des exploitations. Il lui demande donc ses intentions sur ces questions.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2019, après celle de 2018, qui touche de nombreux départements. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l'eau, exprimée à l'occasion de la communication du 9 août 2017, s'inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s'agit notamment de réaliser, là où c'est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l'eau afin d'éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l'eau est rare. Ces orientations ont été confortées à la suite des assises de l'eau avec la mise en place d'un nouveau pacte de 23 mesures pour faire face au changement climatique. Dans ce cadre, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. L'objectif fixé est de faire aboutir au moins 50 PTGE d'ici 2022 et 100 d'ici 2027. Un PTGE se formalise par un engagement de l'ensemble des usagers permettant d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s'y adaptant. Il s'agit de mobiliser les solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l'importance d'appréhender tout l'éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d'optimisation de l'utilisation de l'eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l'agriculture face aux effets du changement climatique. Un certain nombre d'actions concrètes, telles que l'élaboration de guides pratiques ou la mise en place d'un centre de ressources, sont par ailleurs engagées avec l'implication de l'agence française pour la biodiversité, de l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, afin d'aider les acteurs, en particulier les porteurs de projet, en ce sens. Le cadre de financement des projets par les agences de l'eau est également rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. S'agissant des ouvrages de stockage, les agences de l'eau pourront financer les parties d'ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu'il s'agit d'ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le PTGE et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l'eau. La participation des agences de l'eau dans le financement des PTGE s'inscrit dans le cadre plus large de financement propre à chaque territoire, déterminé par les principes directeurs d'octroi d'aides arrêtés par les collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités…) et les autorités de gestion des fonds européens, fonds européen agricole pour le développement rural et fonds européen de développement régional dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou d'autres programmes soutenus par ces fonds. Enfin, dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC), la France soutient une PAC ambitieuse d'un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l'eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.
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