Pierre Cordier
Question N° 22256 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 6 août 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie. Depuis 1965, la Fédération départementale d'énergie des Ardennes (FDEA) est un puissant outil de mutualisation au service des communes membres. Elle rend l'accès à l'énergie et à la transition énergétique moins coûteux et plus performant pour les collectivités membres et leurs habitants. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, la FDEA s'est dotée d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux d'énergie qui lui permet de réaliser des travaux d'intérêt général sur le réseau public de distribution d'électricité, dont sa sécurisation, de rééquilibrer les relations avec les concessionnaires Enédis et EDF, et de contrôler l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Au titre de ses compétences optionnelles, la FDEA participe à l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations communales d'éclairage public et à la mobilité électrique en déployant un réseau de borne de charge pour véhicules électriques sur le territoire ardennais, favorisant ainsi l'attractivité de ce département. Elle organise également des groupements de commandes pour les achats d'électricité et de gaz, ce qui a permis à ses membres d'obtenir de substantielles baisses de leurs factures en ces périodes pourtant haussières. Elle met également en œuvre la cartographie numérique au travers du Plan corps de rues simplifié (PCRS). La FDEA est l'émanation des communes qui l'ont créée pour les aider à mettre en œuvre leurs compétences énergétiques directement liées à la gestion de l'urbanisme, au plus près de chaque parcelle de leurs territoires. Structure souple, elle entretient avec chacune de ses communes membres des relations directes lui permettant de répondre au plus près des besoins des administrés, et non de leur imposer « d'en haut » des solutions technocratiques. Malheureusement il semble qu'une nouvelle organisation territoriale de l'énergie risque de remettre en cause son existence en privilégiant l'éclatement des syndicats d'énergie et en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque intercommunalité à fiscalité propre. Alors que les Français ont massivement exprimé le rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, une telle politique du repli sur soi serait catastrophique car elle signerait la fin de la coopération intercommunale souple et adaptable incarnée par les syndicats d'énergie. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions concernant l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie.
Réponse émise le 27 août 2019
Les syndicats d'électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) est particulièrement attachée. Aussi, le MTES ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat réaffirme l'importance et le rôle majeur des syndicats d'énergie dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d'intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale (FACE), outil de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé que le projet de loi engagement et proximité, qui sera examiné au Parlement à l'automne, ne comporte aucune disposition sur les syndicats d'énergie.
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