Vincent Thiébaut
Question N° 22262 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 6 août 2019
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à l'investissement pour l'autoconsommation. La rédaction actuelle de l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts impose à tout auto-consommateur souhaitant bénéficier de la prime à l'investissement pour son installation de vendre son surplus au tarif de cession éligible à EDF OA. Cela semble imposer une distorsion de concurrence entre les différents acheteurs potentiels d'électricité et EDF. Or il est fait constat d'une demande croissante de la part des consommateurs de pouvoir vendre leur surplus à des entités autres qu'EDF OA. Si cette possibilité existe sur le plan légal et réglementaire, elle n'est de fait pas mise en œuvre puisqu'elle conduit à renoncer la prime à l'investissement qui est une source non négligeable de financement pour une installation en autoconsommation avec vente de surplus. Par ailleurs, cette situation bloque également le potentiel de développement de l'autoconsommation collective. Un particulier qui souhaiterait intégrer son surplus dans un périmètre d'autoconsommation collective devrait également renoncer au bénéfice de la prime à l'investissement. Cette situation conduit également (que ce soit pour des configurations d'autoconsommation collective ou de vente à un acteur autre qu'EDF OA) de limiter les possibilités de donner gratuitement ses surplus pour en faire bénéficier des personnes en situation de précarité énergétique. Enfin, la structure réglementaire interdit toute possibilité d'innovation concurrentielle, figeant le système en faisant d'EDF OA, un passage obligé. Cela impose donc, pour bénéficier des primes, de passer nécessairement par l'acteur dominant du marché ce qui n'est pas sans soulever des questions au regard du droit de la concurrence et des aides d'État. Il souhaite donc l'interroger sur la séparation du bénéfice de la prime à l'investissement de l'obligation de vendre son surplus à EDF OA au tarif d'achat de façon à assurer une concurrence équilibrée entre les différents acheteurs d'électricité et permettre le bénéfice de la prime à l'investissement pour des projets qui s'intègrerait dans un périmètre d'autoconsommation collective Une telle mesure conduirait par ailleurs à une réduction des coûts pour la CSPE. Elle s'inscrirait dans une logique de maîtrise des dépenses budgétaires, tout en permettant une simplification administrative, un renforcement de la concurrence et une accélération du déploiement de l'autoconsommation. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 27 juillet 2021
La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit au sein du code de l'énergie la possibilité, pour un producteur bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat, de céder la gestion de ce contrat à un organisme agréé. Cette cession ne peut se faire qu'après signature du contrat. L'agrément des organismes se limite en effet à la gestion de l'obligation d'achat, et ne couvre pas les activités d'établissement et de conclusion des contrats qui restent du ressort d'EDF OA et des entreprises locales de distribution. Compte tenu, des implications économiques et de la durée des contrats d'obligation d'achat, il importe que les acteurs chargés de la conclusion des contrats disposent de l'expérience et des moyens nécessaires à mener à bien cette mission. Ainsi, cette situation n'est pas spécifique aux installations photovoltaïques ni à la prime à l'autoconsommation prévue par l'arrêté dédié. EDF OA n'est par ailleurs pas le seul acteur à même de conclure des contrats, les entreprises locales de distribution étant également compétentes pour ce faire, selon la localisation des installations. Ce système ayant été notifié à la Commission Européenne, sa conformité au droit des aides d'Etat ne fait pas de doute. En cas de cession de la gestion du contrat à un organisme agréé pour ce faire, la prime à l'autoconsommation reste incluse dans la facture transmise par le producteur à son cocontractant, et doit être calculée et rémunérée dans les conditions prévues par le contrat d'achat. Les producteurs souhaitant autoconsommer la totalité de leur production sont également éligibles à l'obtention de la prime à l'autoconsommation : bien que la conclusion d'un contrat de vente en surplus soit nécessaire, le producteur peut ne pas injecter d'électricité sur le réseau s'il le souhaite. À l'occasion de la mise à jour prochaine du cadre de soutien aux installations photovoltaïques, il est prévu d'étendre l'éligibilité du soutien à l'autoconsommation aux installations s'intégrant dans un périmètre d'autoconsommation collective.
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