Annie Genevard
Question N° 22271 au Ministère du travail
Question soumise le 6 août 2019
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur une modification de la législation relative à la représentativité des organisations professionnelles afin d'être plus en adéquation avec la réalité des entreprises, en France. La législation actuelle favorise la représentation des grandes entreprises au détriment des TPE-PME dans les différentes branches professionnelles. Ainsi, malgré les dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 visant à la mise en place de dispositions spécifiques prenant en compte les intérêts des structures de moins de 50 salariés s'avèrent, dans les faits, inopérantes. Or 99 % des entreprises françaises comptent moins de 50 salariés. Il est donc nécessaire de réfléchir à une refonte totale du système afin que la représentation professionnelle soit en accord avec la réalité de terrain et qu'ainsi, les intérêts de tous soient pris en compte. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à la possible réflexion autour d'un aménagement des règles avec la mise en place d'une double représentativité, qui permettrait ainsi de faire entendre la voix de toutes les entités.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue social, dans lequel l'union des entreprises de proximité (U2P), le mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ont pu exposer leurs pistes d'évolution. Depuis 2019, ces organisations professionnelles se sont réunies régulièrement en groupe de travail à l'initiative de la direction générale du travail, afin de piloter le processus de détermination de leur représentativité actuellement en cours. Le cadre législatif introduit par la loi du 5 mars 2014 a déjà connu une évolution importante relative aux modalités de calcul de l'audience patronale, prévues par l'article 35 de la loi du 8 août 2016. La loi du 5 mars 2014 précisait que le critère de l'audience patronale était considéré comme satisfait dès lors qu'adhère à une organisation professionnelle d'employeurs au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs du niveau considéré (branche professionnelle ou niveau national interprofessionnel). Le 19 janvier 2016, le Medef et la CGPME ont conclu une position commune proposant de modifier ces modalités de calcul de l'audience, afin de davantage tenir compte de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. Cet accord prévoyait que le calcul de l'audience patronale devait tenir compte pour 20 % du nombre des entreprises adhérentes et pour 80 % du nombre des salariés de ces entreprises. Dans le prolongement des débats de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Medef, la CGPME et l'union des entreprises de proximité (UPA) ont conclu une nouvelle position commune le 2 mai 2016, proposant de mesurer l'audience patronale soit en fonction du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Reprises à l'article 35 de la loi du 8 août 2016, ces nouvelles modalités de calcul de l'audience prévoient désormais que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : • soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, • soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Une nouvelle évolution d'ampleur de ce dispositif n'est envisageable qu'en présence d'une position commune entre les différentes organisations professionnelles intéressées.
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