Dominique Potier
Question N° 22293 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 août 2019
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les débats en cours sur la fiscalité du mécénat. Le projet de modification de l'article 238 bis du code général des impôts, notamment par la diminution du taux de défiscalisation et le plafonnement du montant défiscalisé lors d'un don, risque d'impacter négativement l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire. Les banques alimentaires sont nécessaires d'une part à la lutte contre la précarité, avec par exemple la distribution de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018, et s'inscrivant aussi dans la démarche d'élaboration d'une économie circulaire notamment par la récupération de denrées, qui sans cela auraient été gaspillées (plus de 73 000 tonnes de denrées pour cette année). Or, si les avantages fiscaux accordés en cas de don en nature venaient à être revus à la baisse, le don alimentaire s'en verrait pénalisé : les donateurs se tourneraient logiquement vers des solutions économiquement bénéfiques. À terme, si cette modification devait avoir lieu, ce serait à l'État et aux collectivités locales de prendre le relais pour maintenir ces structures en état de fonctionnement, ce qui impliquerait un coût budgétaire élevé. Il serait donc préférable que les changements envisagés concernant la fiscalité ne concernent pas le don en nature (à savoir l'alimentaire, le textile ainsi que les produits d'hygiène). Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de préserver le bon fonctionnement des structures d'aide alimentaire.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.
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