Frédéric Reiss
Question N° 22294 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 août 2019
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la fiscalité du mécénat. Les banques alimentaires et autres organismes d'aides aux personnes en situation précaire luttent contre la pauvreté en proposant notamment des denrées alimentaires à un prix symbolique. Cette démarche de solidarité repose sur le soutien du Fonds européen d'aide aux plus démunis, sur des collectes annuelles ainsi que sur les denrées récupérées auprès des supermarchés, industriels et producteurs. Pour cette dernière filière d'approvisionnement, la démarche associe l'entraide sociale à une volonté de lutte contre le gaspillage alimentaire puisque cela permet de valoriser des produits qui seraient sinon inutilement perdus pour le consommateur final. Cela représente en 2018 pas moins de 73 000 tonnes de denrées, qui constituent 65 % des ressources des banques alimentaires. Pour encourager cette forme de mécénat, l'article 238 bis du code général des impôts permet une déduction fiscale, dont la portée est déjà encadrée par rapport notamment au chiffre d'affaires de l'entreprise. Dans le cadre de la politique actuelle de lutte contre le gaspillage alimentaire, il est à présent envisagé de diminuer le taux de déduction fiscale ou de plafonner plus strictement cette forme de don. Si elle vise à juste titre une réduction du gaspillage, une telle modification réglementaire aurait surtout pour conséquence de réduire le don alimentaire à l'heure où celui-ci bénéficie à plus de cinq millions de personnes en France. Une telle orientation aurait pour corollaire un recours accru aux fonds publics pour porte secours aux publics fragiles concernés. Il souhaite le sensibiliser sur l'impact d'un éventuel encadrement fiscal plus strict des dons alimentaires et l'interroger sur les orientations envisagées par le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.
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