Michèle Tabarot
Question N° 22296 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 août 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide alimentaire dans le cadre des débats actuels sur la fiscalité du mécénat. À l'image du réseau des banques alimentaires, ces associations mènent une action essentielle pour lutter contre la précarité en procurant des denrées à des familles dans le besoin. Cette redistribution permet également de lutter contre le gaspillage alimentaire grâce aux dons opérés par les industriels, les producteurs ainsi que les moyennes et grandes surfaces. Dans ce contexte une éventuelle diminution du taux de défiscalisation ou un plafonnement des dons en nature auraient des effets très négatifs. En effet, le manque d'incitation pourrait détourner les mécènes de cet effort de solidarité nationale au détriment des plus démunis et de l'action en faveur de l'environnement. De plus, si les associations n'étaient plus en mesure d'accomplir cette mission, il incomberait alors aux collectivités et à l'État de prendre le relais pour un coût qui serait plus élevé. Pour toutes ces raisons, elle souhaite que les réflexions en cours ne se traduisent pas par une réforme de la fiscalité des dons en nature et lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.
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