Gilles Lurton
Question N° 22300 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 août 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des organismes de dons alimentaires et d'accompagnement des personnes les plus démunies. Ces organismes qui fonctionnent le plus souvent sous la forme associative avec un recours important au bénévolat sont au service des plus démunis et luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Pour leur fonctionnement, ils bénéficient de dons alimentaires qui, grâce à un mécanisme fiscal particulièrement intéressant pour les entreprises donatrices, ne sont plus orientés vers la destruction et peuvent ainsi profiter aux plus démunis. Aujourd'hui, les associations d'aide alimentaire sont inquiètes quant à la pérennité de ce système de déduction fiscale et elles craignent qu'il soit remis en cause. Une telle décision mettrait à mal la situation de ces associations composées de bénévoles qui consacrent un temps particulièrement impressionnant à l'aide alimentaire et à l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elles sont d'autant plus inquiètes que d'autres menaces pèsent sur l'aide alimentaire européenne dont elles bénéficient aussi et sur la redistribution des surplus alimentaires européens aux associations d'aide alimentaire. Il pense notamment à des associations comme les Banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique et tant d'autres dont M. le député salue tous les actions dans les collectivités et sans lesquelles les mêmes collectivités ne seraient pas en mesure d'assumer aussi bien et à un coût aussi bas le travail qu'elles accomplissent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions. Il lui demande si le Gouvernement souhaite remettre en cause ce cadre fiscal incitatif et clair qui préserve actuellement le don en nature et s'il envisage de modifier l'article 238 bis du code général des impôts qui ouvre le droit à une réduction d'impôts égale à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Une telle modification entraînerait inévitablement une fragilisation des organismes associatifs redistributeurs. À titre d'exemple, pour les banques alimentaires, la redistribution de l'équivalent de 146 millions de repas sur un total de 226 millions de repas servis, s'en trouverait gravement fragilisée.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.
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