Aurélien Pradié
Question N° 22301 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 août 2019
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de revenir sur deux dispositions fiscales en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Après une tentative de suppression en 2018 de la fiscalité réduite sur le gazole non routier, GNR, avortée face à la forte mobilisation des acteurs économiques, la fin de ce dispositif fiscal serait de nouveau programmée pour 2020. Annoncée comme une fiscalité verte, cette mesure occasionnerait une dépense supplémentaire massive pour les entreprises du BTP de plus de 800 millions d'euros. La suppression de cette mesure fiscale qui doit servir au financement des allégements d'impôts promis, ne peut s'appliquer de façon brutale. Elle engendrerait des charges supplémentaires que certaines entreprises ne pourront pas résorber risquant ainsi de provoquer des liquidations ou des licenciements dans un secteur déjà exposé aux aléas. Le Premier ministre estimait lors du projet de suppression en 2018 « que des mesures d'accompagnement justes et efficaces » seraient recherchées, à défaut, « si nous ne les trouvons pas, nous en tirerons les conséquences ». Cette prudence raisonnable ne semble plus d'actualité. Enfin, comme si cela ne suffisait pas à un secteur fortement dépendant de la conjoncture économique, il serait prévu de supprimer la déduction forfaitaire spécifique de 10 % appliquée sur des cotisations pour frais professionnels en place depuis 1931 et qui correspond pour l'employeur au remboursement des frais de repas et de déplacement des ouvriers de chantiers dit « nomades ». La fin de cette mesure représenterait une dépense de 900 millions d'euros et engendrerait pour certains salariés, une perte nette de revenu. Il y a fort à parier que pour pouvoir faire face à l'ensemble de ces dépenses, des hausses soient répercutées sur les marchés publics passés avec l'État ou les collectivités ou sur les factures des particuliers. Il lui demande de ne pas céder à la facilité en faisant peser une pression fiscale brutale sur des entreprises qui, au cœur des territoires, contribuent à l'emploi et à l'économie locale.
Réponse émise le 4 février 2020
Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'Etat, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d'un gain de trésorerie résultant de l'application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l'acquisition du produit, et non après dépôt d'une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l'application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d'un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d'indexation des prix en fonction de l'évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.
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