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Justine Benin
Question N° 22322 au Ministère du travail


Question soumise le 6 août 2019

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mobilité internationale des apprentis. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la faculté, à titre expérimental, d'effectuer des périodes d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation dans des pays étrangers du même bassin océanique. Ainsi, en vertus des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent être réalisés à l'étranger, mais pour une durée n'excédant pas un an. Or, pointant le fait que nombre de formations ne peuvent être effectuées en tout ou partie localement, le rapport de mai 2019 de l'inspection générale des affaires sociales portant adaptation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dans les outre-mer, proposait dès lors d'ouvrir la possibilité de réaliser l'intégralité de la formation pratique en entreprise à l'étranger dans le bassin océanique d'origine des étudiants concernés. En effet, cette mesure permettrait de favoriser non seulement le développement des formations en apprentissage, tout en stimulant la mobilité internationale des étudiants dans leur région océanique d'origine. De surcroît, cela renforcerait les coopérations régionales pour le développement social et économique entre les États. Pour autant, cette option ne semble pas avoir été retenue à ce stade. Ainsi, elle souhaite connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement sur cette question dans le cadre de la future ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer.

Réponse émise le 30 mars 2021

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ouvre la possibilité pour une personne de disposer dans le cadre de sa formation en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, d'un droit à la mobilité européenne et internationale et notamment au sein du bassin géographique de son environnement régional lorsque cette personne réside dans l'un des territoires ultramarins. Cet objectif est cohérent avec l'ambition de l'intégration des territoires dans leur environnement régional. Ainsi, tout jeune pourra disposer lors de sa formation d'une mobilité, afin de découvrir son bassin régional et d'acquérir des compétences tant personnelles que professionnelles grâce cette formation menée à l'étranger. Il s'agit d'utiliser la proximité régionale comme vecteur de formation des jeunes. Ces dispositions sont particulièrement adaptées pour les jeunes ultramarins et peuvent faciliter leur accès au marché du travail étendu aux pays voisins. Aussi la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 13 de la loi vise à porter une attention particulière sur les questions liées à la mobilité dans les collectivités concernées que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Cette expérimentation, initiée en 2019,  se déroule sur trois ans. Elle associe étroitement les parties prenantes locales et nationales pour déterminer les modalités précises de mise en œuvre les plus adaptées à ces territoires. Cette mise en oeuvre nécessite une étude des conditions juridiques dans lesquelles ces jeunes effectueront cette mobilité et la mise en place à cet effet des accords bilatéraux permettant de préciser, notamment, le statut des jeunes si la notion de contrat d'apprentissage n'existe pas dans le pays d'accueil et la protection sociale dont ils pourront bénéficier.

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