Justine Benin
Question N° 22323 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans le secteur du logement dans les outre-mer. L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur dix ans, à la condition qu'ils s'engagent à l'occuper au titre d'habitation principale durant au moins cinq ans. Ce dispositif fiscal a permis aux contribuables de Guadeloupe et des autres départements d'outre-mer d'acquérir leur résidence principale et, ainsi, de soutenir le développement économique des territoires, en favorisant l'activité du bâtiment, secteur pourvoyeur d'emplois dans les régions. Pour autant, cette réduction d'impôt étant subordonnée à l'affectation du logement au titre de l'habitation principale durant cinq ans, de nombreux contribuables ultramarins sont dans l'impossibilité de respecter cet engagement du fait du transfert de leur résidence principale hors de leur département, en raison d'une mobilité professionnelle. En effet, les outre-mer souffrant d'un marché de l'emploi contraint et fragile, nombre de citoyens doivent quitter leur région d'origine pour trouver un travail ou obtenir une évolution professionnelle. Dès lors, ces derniers ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt auquel ils sont éligibles en vertu de l'article 199 undecies A du CGI. Pourtant, un autre crédit d'impôt existant dans l'Hexagone pour l'investissement dans les logements neufs, permis par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, prévoit lui une dérogation à la règle de durée d'affectation à la résidence principale en cas de mutation professionnelle, cette exception étant subordonnée à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale. Ainsi, dans ces conditions, il apparaît injuste que les contribuables placés sous le régime de l'article 199 undecies A ne disposent pas des mêmes conditions de dérogation que les contribuables bénéficiant de l'article 200 quaterdecies en cas de mutation professionnelle. Il semble pertinent et équitable que tous les contribuables placés dans l'incapacité de respecter le délai d'affectation à la résidence principale du fait d'une mobilité professionnelle puissent continuer à bénéficier, selon les mêmes règles, de la réduction d'impôt prévue dans les textes. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger cette inéquité entre les contribuables bénéficiant de ces deux crédits d'impôt lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2020.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)