Xavier Batut
Question N° 22338 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture à la vente de médicaments sur internet. Le 4 avril 2019, l'Autorité de la concurrence a rendu un rapport sur la distribution des médicaments. Ce rapport recommande, notamment, d'élargir les moyens de distribution des médicaments, en l'occurrence par le canal web. Cette incitation rejoint la volonté de M. Édouard Philippe, Premier ministre, de lever certaines interdictions en ce domaine comme il l'a indiqué lors de son discours du 5 mars 2019 dans le cadre de la célébration des dix ans d'existence de l'Autorité de la concurrence. En effet, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique dispose de règles trop restrictives pour permettre aux officines de vendre des médicaments en ligne. À ce titre, les ventes totales de médicaments par ce biais ne représentent que 1 % contre 15 % en Allemagne. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)