Philippe Berta
Question N° 22339 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 août 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des pôles de compétitivité suite aux réflexions en cours sur un possible désengagement de l'État à compter de 2020. Les pôles de compétitivités, créés en 2004, sont un succès pour l'innovation et l'économie française. Actuellement au nombre de 56, ils regroupent 11 000 entreprises et 1 300 organismes de recherche et de formation. Plusieurs études soulignent leur performance. En 2017, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et la direction générale des entreprises (DGE), estiment que les pôles sont « performants » et « structurants pour le territoire », avec des effets qualifiés de « largement positifs » au global, malgré des disparités régionales. En 2018, Bpifrance, l'Observatoire des PME et Bpifrance Lab2 ont évalué qu'« entre 2009 et 2016, le chiffre d'affaires des PME membres des pôles de compétitivité a plus progressé que celui des PME comparables non membres d'un pôle », l'écart étant estimé à 32 points. Les PME membres des pôles emploient également davantage avec un écart d'effectif salarié de 18 points. En juin 2019, le cabinet EY identifie une augmentation de 85 % en France des investissements innovants venus de l'étranger, qui s'expliquerait par « la persistance de plusieurs dispositifs sur le long terme comme les pôles de recherche, les pôles de compétitivité et [...] le crédit d'impôt recherche (CIR) » et notamment « la qualité du marché de l'emploi » français. Aussi, les acteurs sont inquiets d'une potentielle remise en cause d'un dispositif qui fonctionne bien et produit des résultats positifs au profit d'une régionalisation aux effets incertains. Cela d'autant plus que tous les pôles n'ont pas une vocation régionale. Cosmetic Valley, par exemple, anime une filière nationale, tandis qu'Eurobiomed anime la filière santé aussi bien en Occitanie qu'en Provence-Alpes-Côte-d'azur. C'est donc le rôle de l'État qui est source de légitimité et d'équilibre pour ces pôles qui pourraient se retrouver face à un risque, non seulement de complexité administrative accrue pour leurs projets transrégionaux, mais également de scission entre régions si l'État n'assume plus son rôle de garant. S'y ajoutent des préoccupations sur la pérennité des financements nationaux qui connaissent déjà une dynamique à la baisse. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver l'excellence actuelle du fonctionnement des pôles de compétitivité et le déploiement transrégional de leurs actions en faveur de l'innovation.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les nouvelles orientations de la politique des pôles de compétitivité confirment la pertinence de cette politique de soutien à l'innovation tout en intégrant la redéfinition d'un partage cohérent et efficace des responsabilités entre l'État et les Régions en matière de développement économique. La phase IV des pôles (2019-2022), qui succède à la phase III (2013-2018), s'inscrit dans une logique de renforcement de la performance de notre système d'innovation, en cohérence avec l'architecture globale des aides à l'innovation au niveau local, national et européen. Les 56 pôles de compétitivité de la phase IV ont été sélectionnés par appel à candidatures, ouvert en juillet 2018, selon des critères qui visent à conforter la lisibilité du label et identifier les pôles aptes à porter une ambition européenne, tout en préservant les acquis de « l'usine à projets » et de « l'usine à produits » développés dans les phases précédentes. Le cahier des charges de l'appel à candidatures, établi en concertation avec les Régions et l'association Régions de France, visait trois objectifs principaux : - faire émerger des écosystèmes plus forts, dotés d'un modèle d'affaires solide, grâce à des fusions ou des rapprochements, - renforcer l'innovation au sein des pôles de compétitivité en leur permettant un accès privilégié à l'enveloppe de 400 M€ inscrite dans le PIA pour la période 2019-2020, - inciter les pôles à développer leur action au niveau européen, pour accroître le rayonnement international des écosystèmes d'innovation implantés dans les territoires, en mobilisant davantage les financements européens (programmes Horizon 2020, puis Horizon Europe). Conformément aux dispositions du cahier des charges, les dossiers ont fait l'objet d'une expertise par un comité de sélection réunissant l'Etat et les Conseils régionaux. Le Conseil de l'innovation a également été consulté dans ce cadre. C'est donc sur la base d'un partenariat Etat-Régions rénové et consolidé que les pôles se sont positionnés pour affronter les défis de la phase IV. L'État contribue, d'une part, au financement du fonctionnement des structures de gouvernance des pôles de la phase IV et, d'autre part, il cofinance, avec les Régions, les projets labellisés par ces pôles. En ce qui concerne le soutien de l'État au fonctionnement de la gouvernance des pôles, celui-ci se décompose en deux parties : - une dotation « socle », - une partie variable (à partir de 2020), fonction des résultats individuels de chaque pôle obtenus sur les années précédant la phase IV, au regard des objectifs fixés pour celle-ci. J'ai engagé une discussion avec l'ensemble des parties prenantes de la politique des pôles de compétititivité, afin d'étudier la possibilité de décentraliser le financement de cette gouvernance, dans le but de simplifier le fonctionnement de ces pôles en leur évitant de multiples cofinancements, et de renforcer la lisibilité pour les entreprises en leur confirmant le rôle des régions en matière de développement économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.