Fiona Lazaar
Question N° 22345 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 6 août 2019
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les parcours de sortie de la prostitution. L'action 15 intitulée « prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » du programme budgétaire 137 pour l'égalité entre les femmes et les hommes représente 5,02 millions d'euros pour 2018. Cette somme vise notamment à soutenir la monté en charge progressive de l'accompagnement social prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, en particulier à travers le parcours de sortie de la prostitution. Ce parcours est ouvert à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il repose notamment sur les commissions départementales chargées de coordonner les actions en faveur des victimes de la prostitution. Instituées par la loi du 13 avril 2016, elles ont vocation à favoriser la coordination entre les différents acteurs afin de déployer au niveau local une politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie de la prostitution. Elle a eu l'occasion de participer à une de ces commissions et souhaiterait connaître l'état des lieux de la mise en place de ces commissions sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'accompagnement social des personnes en situation de prostitution constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » soutient ainsi chaque année des actions de prévention et de lutte contre la prostitution, dans une approche globale du phénomène. Celle-ci comprend des actions de prévention primaire auprès des jeunes, des actions de formation de professionnels et des actions de prise en charge d'un public spécifique qui cumule les vulnérabilités. En ce sens, le déploiement du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est une des composantes de cette politique globale de prévention et d'accompagnement social. Selon les données disponibles au 15 mars 2019, 62 commissions départementales ont été installées sous l'autorité des préfets (contre 55 au 30 novembre 2018). 105 associations ont été agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution (contre 85 au 30 novembre 2018). Par décision préfectorale, 183 parcours de sortie de la prostitution ont été autorisés (24 personnes en 2017 – 89 personnes en 2018 – 113 au 30 novembre 2018). Depuis sa mise en place, 193 personnes ont bénéficié de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnellle (AFIS) délivrée dans le cadre du parcours aux personnes qui ne bénéficient pas de minima sociaux, dont 120 en juillet 2019. Les 183 personnes bénéficiant d'un parcours de sortie de la prostitution sont réparties dans 32 départements : Drôme (4) - Isère (9) – Rhône (3) – Loire (5) - Eure et Loir (7) – Indre-et-Loire (1) – Loiret (3) - Bas-Rhin (5) – Haut-Rhin (3) - Meurthe-et-Moselle (1) – Marne (1) – Moselle (3) - Paris (50) - Seine-Saint-Denis (27) – Val-d'Oise (1) - Calvados (2) – Seine-Maritime (1) – Charente (2) – Charente-Maritime (1) –-Vienne (4) –Ariège (2) - Haute-Garonne (14) –Hérault (12) – Pyrénées-Orientales (1) – Tarn-et-Garonne (1) - Bouches-du-Rhône (5) – Hautes-Alpes (4) – Vaucluse (3) – Loire-Atlantique (4) – Nord (1) – Oise (2) – Martinique (1). Ainsi, depuis son lancement en octobre 2017, le dispositif du parcours de sortie de prostitution a connu une montée en charge significative en 18 mois. Entre fin 2017 et mars 2019, le nombre de commissions départementales a augmenté de 88 %, le nombre d'associations agréées de 33 % et le nombre de parcours de sortie de la prostituion de 186 %.
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