Arnaud Viala
Question N° 22357 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 août 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation.
Réponse émise le 7 janvier 2020
La pension militaire d'invalidité (PMI) représente le paiement d'une dette de reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont lutté pour la défense de la patrie ou qui ont été victimes de cette lutte. Il s'agit d'une réparation qui présente un caractère forfaitaire, les modalités de calcul de l'indemnisation étant uniquement basées sur le taux d'invalidité et le grade. S'agissant des règles de cumul, elles sont définies par l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui dispose que ces pensions ne peuvent se cumuler avec « toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice ». À cet égard, il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que les PMI ont pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Aussi, seuls ces postes de préjudice sont pris en compte pour l'application de l'article L .162-1. Ainsi, lorsque la situation de cumul est avérée, les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toute autre indemnité servie en vertu d'un autre régime de réparation au titre des mêmes postes de préjudice que ceux qui ouvrent droit à PMI sont déduites de son montant. En revanche, les PMI, en raison même de leur nature, sont intégralement cumulables avec des pensions de retraite, quel que soit le régime concerné (fonctionnaires, militaires, sécurité sociale, retraites complémentaires, …).
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