Michel Larive
Question N° 22367 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 août 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de rendre les véhicules vétérinaires prioritaires en situation d'urgence. En Ariège, un jeune stagiaire vétérinaire de 14 ans a exprimé à M. le député sa profonde désolation face à un grand nombre d'interventions d'urgence des vétérinaires qui ne sont pas réalisées à temps. Du fait de blocages de circulation (manifestations, embouteillages), des retards conséquents sont constatés. De plus, le vétérinaire en milieu rural a une surface à couvrir de plus en plus importante, à mesure que s'intensifie la désertification des espaces ruraux. Or, dans des situations telles qu'un vêlage difficile, il faut intervenir dans des temps records. Ces retards sont donc préjudiciables à la bonne santé et à la vie des animaux. Pour répondre à ce problème, M. le député demande à M. le ministre de réaliser une modification d'ordre réglementaire. Il souhaite que les véhicules vétérinaires soient ajoutés dans l'article R. 415-12 du code de la route qui liste les véhicules « d'intérêt général » de catégories B. Une telle modification concerne le décret 86-1263 du 9 décembre 1986. Elle permettrait aux véhicules vétérinaires de se doter d'un gyrophare et d'un avertisseur sonore. Ces dispositifs spéciaux, lumineux et sonores, changeraient la donne. Ils garantissent la possibilité pour les vétérinaires d'intervenir rapidement dans les cas d'urgence. Cela a pour objectif d'améliorer la probabilité que les animaux soient sauvés. Il s'agit d'un impératif moral : éviter la souffrance des êtres sensibles, pour des raisons de protection animale. Il lui demande ainsi les dispositions qu'il compte mettre en place pour répondre à ce problème. Il souhaite savoir s'il va reconnaître aux véhicules vétérinaires le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire, afin d'améliorer la qualité et l'efficacité des interventions d'urgence des vétérinaires.
Réponse émise le 9 juin 2020
Les véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage pouvant être équipés, par autorisation préfectorale, de dispositifs spéciaux lumineux, en application de l'article R. 313-27 du code de la route, sont limitativement énumérés à l'article R. 311-1 du même code. La liste ainsi définie de ces véhicules a été modifiée en 2016 afin de donner notamment aux véhicules du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens le statut de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, et ce en raison des menaces et risques criminels et terroristes pesant actuellement sur le territoire. Cette liste a également été modifiée en 2019 afin de rétablir la qualité de véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile. Même s'ils interviennent dans des conditions difficiles, les médecins vétérinaires urgentistes ne peuvent se prévaloir du même degré d'urgence. La qualité de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage doit répondre à des nécessités absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires afin d'éviter les abus de nature à diminuer l'efficacité des dispositions prises par le code de la route. En effet, une multiplication des véhicules bénéficiant de ces dispositions serait de nature à accroître les risques pour les usagers de la route, compte tenu des dérogations attachées à cette catégorie de véhicules en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route dans le but de permettre aux médecins vétérinaires urgentistes de figurer dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.