Vincent Descoeur
Question N° 22369 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 août 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de l'Association des maires du Cantal face au projet de restructuration des services des finances publiques. Pour ce qui concerne les services aux particuliers, les élus attendent des précisions sur les modalités de prise en charge financière des formations et salaires des agents d'accueil qui seront chargés de renseigner les contribuables dans les maisons de service au public. Pour ce qui est ensuite des services aux collectivités locales, l'association des maires s'inquiète de l'avenir des actions de conseil, de suivi et d'accompagnement des élus : elle s'interroge en particulier sur les conséquences de la séparation des missions comptables et de conseils ainsi que sur la capacité des agents à les assumer dans un contexte de réduction des effectifs. Elle craint, à terme, une remise en cause du binôme ordonnateur-comptable qui représenterait une menace pour la sécurité de la gestion financière des collectivités. L'association redoute enfin une privatisation de l'accompagnement de la gestion financière des collectivités qui conduirait à transférer les coûts de prise en charge de ce conseil de l'État vers les collectivités locales. Il lui demande quelles réponses il entend apporter sur ces différents points dans le cadre de la réforme engagée.
Réponse émise le 10 mars 2020
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques du Cantal en concertation avec le Préfet prévoit un renforcement de la présence de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le département. Ce projet a fait l'objet d'une concertation pendant six mois avec les élus locaux et nationaux, les agents des finances publiques, et les usagers qui s'est conclue par la signature d'une charte départementale le 30 décembre 2019. La charte d'engagement de la DGFiP décrit l'organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l'administration fiscale jusqu'en 2026 alors que jusqu'à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements, comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales. Ainsi, les usagers auront accès dans les espaces France Services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux fera l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative annuelle, partagée par les signataires, pour examiner les ajustements pouvant être apportés, sur la base de critères liés à la qualité du service rendu, à la fréquentation des accueils de proximité et au portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux dont le périmètre pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la charge de travail de chaque conseiller. Aux termes de cette charte, la DGFiP sera présente d'ici 2023 dans 22 communes, soit 8 communes de plus qu'aujourd'hui, sous la forme d'1 service des impôts des particuliers (SIP), 1 service des impôts des entreprises (SIE), 1 service de publicité foncière (SPF), 3 services de gestion comptable (SGC), 2 antennes pérennes de SGC et de 19 accueils de proximité (espaces France Services ou accueils en mairie). Pour les usagers particuliers, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des Maisons de Services au Public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes mystères et d'audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d'amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d'atteindre le niveau requis d'ici au 1er janvier 2022. Outre un effort ponctuel d'investissement pour le lancement des espaces France services, la participation de l'Etat et des opérateurs aux frais de fonctionnement sera forfaitisée à hauteur de 30 000 € par structure (ce montant constituait jusque-là un maximum, dans la limite de 50% du budget concerné). Ainsi, les collectivités, même lorsqu'elles portent les projets, comme c'est le cas pour la majorité des MSAP aujourd'hui, ne sont et ne seront pas davantage à l'avenir seules à supporter le budget de fonctionnement. Cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet seront constitués des services de gestion comptable (SGC), chargés de l'exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics, qui permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. Cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. Cette nouvelle organisation ne remet nullement en cause le principe de séparation ordonnateur-comptable, puisque les rôles de chaque acteur restent identiques.
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