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Jeanine Dubié
Question N° 22393 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 13 août 2019

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la viticulture française de la mise en place de zones non traitées (ZNT). En effet, au lendemain de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 en matière de produits phytosanitaires, les services de l'État ont présenté un projet d'arrêté à la profession viticole qui rendrait obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, une ZNT de 10 mètres autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité pour tous les produits phytosanitaires, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions techniques. Les professionnels s'inquiètent de voir ainsi réduit le potentiel de production viticole de plusieurs milliers d'hectares sans compensation prévue. En outre, cette proposition d'arrêté est présentée alors que la viticulture française travaille depuis des mois à l'élaboration de chartes d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, comme cela est inscrit dans la « loi EGALIM ». C'est pourquoi elle lui demande s'il a l'intention de renoncer à ce projet d'arrêté et de respecter les dispositions prévues par la « loi EGALIM ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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