Claire O'Petit
Question N° 22394 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 13 août 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960/1966, Polynésie 1966/1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l'invalidité ou des soins médicaux invalidants. Pour autant, une injustice perdure concernant les titres de reconnaissance suivant les années d'exposition : les militaires exposés entre 1960 et 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, ceux exposés après 1982 bénéficient de la médaille de la Défense nationale tandis que les personnels civils et militaires exposés durant la période des tirs aériens de 1966 à 1974 et jusqu'en 1981 n'ont droit à rien. Elle lui demande donc si elle ne considère pas qu'une décoration serait opportune pour ces derniers.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'attention des gouvernements successifs a été appelée sur la reconnaissance que la Nation pourrait témoigner aux travailleurs et aux vétérans ayant participé à des essais nucléaires. Leur situation a ainsi été signalée, avec constance, au grand chancelier de la Légion d'honneur qui a rappelé que le conseil de l'ordre national du Mérite avait donné son agrément à des propositions présentées par le ministère des armées pour des nominations dans l'ordre national du Mérite, en faveur des personnels qui avaient pris part à des essais nucléaires. Par ailleurs, certaines missions accomplies par des vétérans civils et militaires ont d'ores et déjà été valorisées soit par une nomination dans les ordres nationaux soit, pour le personnel militaire uniquement, par la concession la Médaille militaire. En outre, la médaille de la défense nationale, créée en 1982 et régie par les dispositions du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale, a pu être décernée avec l'agrafe « Mururoa Hao » aux militaires affectés à partir du 1er septembre 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie. Une étude portant sur la création d'une médaille commémorative spécifique a été prescrite suite à la remise du dernier rapport de la commission prévue à l'article 113 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer. L'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur a ainsi été recueilli de nouveau sur la question conformément à l'article R. 117 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite. Le 14 juin 2019, un avis défavorable a été rendu par le grand chancelier concernant toute création de décoration venant s'ajouter à celles déjà attribuées pour des mêmes faits, pour combler une période non prévue dans les conditions d'attribution des précédentes. En revanche, il a agréé la proposition du ministère des armées de créer une agrafe « essais nucléaires » sur la médaille de la défense nationale à l'attention des militaires et civils ayant résidé ou séjourné dans la zone délimitée à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français sans qu'aucune condition de pathologie radio-induite ne soit requise. Cette option permettrait de répondre à la demande exprimée par les vétérans et les travailleurs des essais nucléaires, à travers la voix de la représentation nationale ou de leurs associations. Les personnes déjà récompensées en considération des différentes campagnes d'essais nucléaires pourraient également se voir attribuer la nouvelle agrafe sans incidence sur les décorations obtenues précédemment. Sa mise en œuvre nécessite la modification du décret n° 2014-389 précité qui sera soumise à l'agrément de la Présidence de la République.
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