Boris Vallaud
Question N° 22417 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 août 2019

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à l'augmentation du taux de la CSG sur les pensions de retraites au 1er janvier 2018. De nombreux retraités ont pu bénéficier, à partir de 2014, d'indemnités liées à leur départ à la retraite. Afin d'éviter de changer de tranche et donc de subir une imposition confiscatoire de ce revenu exceptionnel, certains ont choisi l'étalement sur quatre années de la prime de départ à la retraite ; un quart de cette prime aura ainsi été imposé tous les ans pendant quatre années. Imposable au barème de l'impôt sur le revenu, l'indemnité de départ volontaire à la retraite demeure soumise à la CSG dont les taux varient selon le revenu fiscal de référence. Or les taux appliqués sont passés de 6,6 % à 8,3 % au 1er janvier 2018, et sans augmentation du revenu fiscal de référence, de nombreux contribuables n'ont pu que constater des réductions de pensions de retraites. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures correctives envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des contribuables impactés par cette mesure fiscale qui impacte leur pouvoir d'achat et le bénéfice exceptionnel de l'indemnité de départ à la retraite acquise au regard d'une carrière professionnelle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)