Ericka Bareigts
Question N° 22427 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 13 août 2019
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des subventions envisagée par l'État au réseau du Planning familial. Aujourd'hui structuré autour de 13 fédérations régionales, 76 associations départementales et environs 150 lieux d'information, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) accompagne depuis 1956 les familles, en majorité des femmes, par de nombreux services en santé sexuelle. Alors que le réseau a accueilli 355 804 personnes en 2018 au sein de ses permanences, plusieurs représentants d'antennes locales dénoncent une baisse de leurs subventions. C'est le cas en Auvergne-Rhône-Alpes. Des baisses de subventions jusqu'à 30 % seraient également envisagées, notamment pour les actions de prévention et d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. Pire, une réduction 50 à 60 % serait programmée pour les 10 prochaines années. Les représentants de l'antenne de La Réunion, créée en 2006, évoquent également une baisse de 10 % entre 2017 et 2018 et s'inquiètent fortement des subventions pour l'année 2019 et celles à venir. La Réunion est pourtant un département où les actions du Planning familial sont primordiales. Le taux de fécondité est fortement plus élevé que celui de l'Hexagone (2,43 enfants par femme réunionnaise) contre 1,85. Le nombre de familles monoparentales y est plus élevé de 10 points. Le nombre d'interruption volontaire de grossesse est deux fois plus important qu'en région Pays-de-la-Loire et il est le double pour les mineures âgées de 15 à 17 ans que la moyenne nationale. En réponse à ces problématiques, une convention a été signée en 2017, pour une durée de 3 ans entre la ministre des Outre-mer et le réseau du MFPF en Outre-mer pour le financement d'actions spécifiques : développement des associations du réseau et associations partenaires, échanges de pratiques, mutualisation des expériences, développement de l'accès à l'information et aux soins, campagnes de communication sur les droits sexuels, prévention des violences, en particulier les violences de genre. Mme la députée alerte le Gouvernement sur les nombreux besoins en matière de prévention et d'accompagnement en santé sexuelle à La Réunion. Elle lui demande si l'État envisage de nouvelles baisses de subventions au Mouvement français pour le planning familial, notamment pour l'antenne de La Réunion.
Réponse émise le 25 février 2020
Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) mène un travail essentiel dans le champ des droits des femmes et de la politique familiale. À ce titre, il développe des actions et une expertise en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il met, notamment, en oeuvre des actions en faveur de la promotion d'une éducation non sexiste, d'une éducation à la sexualité dans son acception la plus large. Enfin, il est incontournable sur les questions relatives à la santé sexuelle des femmes dont l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Au niveau national, la Confédération du MFPF est financée par le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes à hauteur de 272 000 euros, sachant qu'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs est en cours d'élaboration pour 2020-2022. Le MFPF porte également de nombreux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dispositif ayant fait l'objet d'une réforme en cours d'application depuis fin 2018 et à laquelle cette association a contribué. En termes budgétaires, le régime d'octroi des subventions a été clarifié via des conventions pluriannuelles contractées avec les EICCF, désormais agréés, avec une péréquation territoriale des financements en fonction de leurs besoins, objectivés par des critères. Il s'agit de tenir compte de la part des jeunes de 12 à 24 ans dans la population locale (dimension éducation à la vie relationnelle des jeunes), ainsi que du nombre de nouvelles affaires soumises aux juges des affaires familiales (dimension difficultés familiales). Cette péréquation est lissée sur dix ans, afin que les régions puissent développer des stratégies territoriales qui ne mettent pas en difficulté les associations. En vue d'accompagner le déploiement de la réforme et les associations concernées, des enveloppes de crédits complémentaires ont été déléguées, à savoir 100 000 euros en 2018 et 66 000 euros en 2019, puis des aides ponctuelles, notamment 20 000 euros à destination du MFPF du Rhône en août 2019. En outre, l'enveloppe nationale dédiée aux EICCF est en hausse, elle est à hauteur de 3 043 millions d euros (Loi de finances 2020). La répartition des 270 000 euros supplémentaires se fera au début de l'année 2020 après un diagnostic territorial des difficultés locales en lien avec les équipes territoriales des droits des femmes et de l'égalité et la confédération nationale du MFPF en tant que de besoin. Dans cette optique, les associations du MFPF, comme les autres porteurs d'EICCF, sont informées de la nécessité de rechercher des co-financements et de mutualiser leurs ressources. Ainsi, la plupart des fédérations régionales du MFPF, dont celle d'Auvergne Rhône Alpes, sont accompagnées en ce sens par le réseau déconcentré des droits des femmes en vue d'assurer, in fine, un maillage territorial efficient des EICCF. Concernant plus particulièrement la Réunion, les crédits dédiés aux EICCF ont été augmentés. L'enveloppe allouée a été majorée de 52 % entre 2017 et 2018, de 34 % entre 2018 et 2019 et de 25 % entre 2019 et 2020. Le Planning familial 974 reçoit également d'autres crédits du programme 137 pour des activités, comme par exemple l'accompagnement des femmes en situation de prostitution ou victimes de violences conjugales. Soutenir les associations fait partie des priorités de l'Etat dans le cadre de la grande cause du quinquennat du Président de la République, les subventions ont ainsi été augmentées de 21.3% entre 2018 et 2019.
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