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Valéria Faure-Muntian
Question N° 22433 au Ministère de l'économie


Question soumise le 13 août 2019

Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extraterritorialité de la loi fiscale américaine. Contrairement à la situation en France, les ressortissants américains sont imposés au titre de l'ensemble de leurs revenus mondiaux. Ainsi, en 2013, la France a signé avec les États-Unis d'Amérique « l'accord FATCA » qui contraint les institutions financières françaises à notifier au trésor américain l'existence de citoyens américains parmi leurs clients afin qu'il puisse procéder à la collecte de l'impôt. À l'Assemblée nationale, une mission d'information relative à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis a rendu un rapport le mercredi 15 mai 2019. Celui-ci décrit des pratiques « susceptibles de constituer des cas de discrimination sur le seul fondement de la nationalité réelle ou supposée ». En premier lieu, les banques françaises se doivent de collecter le numéro d'identification fiscale américain des particuliers alors même que ce numéro s'avère difficile à obtenir pour ceux qui sont désormais dénommés les « Américains accidentels ». D'autre part, les établissements ne parvenant pas à remplir leurs obligations auprès du trésor américain en communiquant ces informations se verraient contraints de clôturer près de 40 000 comptes bancaires afin de ne pas faire l'objet de sanctions financières. Ainsi, ces « Américains accidentels » semblent payer le prix d'une nationalité dont ils n'avaient même pas connaissance. Elle souhaiterait donc connaître les réflexions qui sont actuellement menées par le Gouvernement français afin d'empêcher que certains concitoyens français se voient appliquer une législation qu'ils ne reconnaissent pas et à laquelle ils sont contraints de se soumettre par une institution financière. Enfin, elle l'alerte sur la nécessité de mener cette réflexion à l'échelle de l'Union européenne.

Réponse émise le 31 décembre 2019

Les « Américains accidentels », c'est-à-dire nos concitoyens également ressortissants américains en raison de leur lieu de naissance, sont de ce fait assujettis à des obligations au regard de la législation fiscale américaine, en dépit de l'absence de lien particulier effectif avec ce pays. Ces difficultés ont été accentuées par l'application du Foreign Account Tax Compliance Act, ou « loi Fatca ». Elles ne sont toutefois pas exclusivement imputables à cette législation, puisqu'elles sont plus fondamentalement la résultante du principe de la Citizenship Based Taxation, lequel est un élément structurant et ancien du système fiscal américain. Le Gouvernement a identifié cette problématique de longue date et a mené de nombreuses démarches actives auprès des autorités américaines. La France a d'ailleurs certainement été l'Etat européen le plus mobilisé pour faire avancer ce dossier. Une délégation interministérielle composée des services du ministère de l'économie et des finances (direction de la législation fiscale), du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que du ministère des solidarités et de la santé (direction de la sécurité sociale) s'est ainsi rendue à Washington en mai 2018 pour rencontrer les représentants des autorités américaines. Les demandes exprimées à cette occasion, relayées à de nombreuses reprises depuis lors, ont d'ores et déjà abouti à certains résultats notables. En effet, d'une part, les autorités américaines se sont rangées cet été à la position juridique défendue par le Gouvernement selon laquelle la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituent des impôts, couverts à ce titre par la convention fiscale de 1994 qui lie nos deux Etats. Cette inflexion permet ainsi de résoudre des situations préjudiciables de double imposition. D'autre part, l'Internal Revenue Service (IRS) a présenté le 6 septembre dernier une nouvelle procédure d'amnistie fiscale. Celle-ci constitue une avancée significative qui, compte tenu des seuils de référence élevés (en termes de niveau de revenus et de patrimoine), permettra de résoudre la situation fiscale de nombreux binationaux ayant décidé de renoncer à leur nationalité américaine. Les problématiques rencontrées par les clients de nationalité américaine dans leurs relations avec les établissements bancaires, consécutives aux difficultés de délivrance, par les autorités américaines, d'un numéro de sécurité social qui fait également fonction de numéro d'identification fiscale (Tax Identification Number – TIN), constituent quant à elles toujours un motif de préoccupation légitime. Il existe en effet un enjeu de court-terme, lié à l'expiration prochaine de la date de dérogation accordée jusqu'au 1er janvier 2020 pour l'obligation de collecte de ce TIN par les banques. Les représentants parlementaires ont été amenés à insister auprès des responsables du Trésor américain sur l'urgente nécessité de résoudre ces difficultés, qui ne sont nullement imputables aux pouvoirs publics français, mais qui sont au contraire inhérentes à la complexité du système administratif des Etats-Unis. Le Gouvernement a également échangé avec l'administration américaine, pour lui faire part de la nécessité de parvenir à une résolution rapide de ces difficultés. Les autorités françaises ont relayé ce message, à plusieurs reprises, auprès de leurs homologues du Trésor et de l'IRS et ont mobilisé les autres administrations concernées chez nos partenaires européens pour en renforcer la portée. Ces initiatives viennent d'aboutir à la publication par l'IRS, le 15 octobre dernier, de compléments aux instructions existantes qui précisent les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du TIN. Or ces instructions amendées reconnaissent désormais expressément que, après cette échéance du 31 décembre 2019, l'absence de TIN transmis par les banques n'emporte nullement pour conséquence immédiate la caractérisation d'un manquement significatif de la part de celles-ci. En effet, les services de l'IRS prendront en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, ainsi que les procédures internes mises en place et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information. De telles précisions sont de nature à sécuriser les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisqu'ils seront ainsi en mesure d'attester de leur bonne foi et des difficultés rencontrées.

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