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Philippe Gosselin
Question N° 22440 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 13 août 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance envers les sapeurs-pompiers professionnels. En 2004, le gouvernement a reconnu le « caractère dangereux » de la profession. Mais il n'a pas admis, en réalité, les risques encourus et les conséquences que cela implique sauf en créant une « prime de feu », intégrée dans le calcul des cotisations sociales et sous forme d'une sur-cotisation. À l'inverse, plusieurs sociétés, comme les banques ou encore les assurances, reconnaissent ce métier comme étant risqué. Ils n'hésitent pas à appliquer des sur-cotisations, notamment pour les prêts et les mutuelles. Une pétition récoltant plus de 60 000 signatures est d'ailleurs en ligne à ce sujet. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation, qui pourrait aller jusqu'à la reconnaissance d'un « métier à risque » avec le versement d'une prime éponyme.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée. Le Gouvernement a parfaitement conscience de l'importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu'y jouent les sapeurs-pompiers, parfois au péril de leur vie. Les événements récents suffisent à prendre la pleine mesure des risques qu'ils encourent pour sauver la vie des autres. Le caractère dangereux du métier et des missions qu'exercent les sapeurs-pompiers est notamment reconnu par l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. Le classement en catégorie active des emplois de sapeurs-pompiers professionnels ou encore le régime indemnitaire spécifique qui leur est alloué font partie des éléments concrets de la reconnaissance de ce caractère dangereux et ce depuis de nombreuses années. Il est donc incontestable que l'État reconnaît cette profession comme un engagement comportant des risques et s'efforce de mettre en œuvre tous les instruments pour en valoriser l'exercice. Ces dispositions, prises dans leur globalité, s'avèrent ainsi comparables avec celles des autres forces de sécurité. Ainsi, le fait d'occuper un emploi de catégorie active ouvre droit, pour les sapeurs-pompiers professionnels à un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal et à une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à un cinquième du temps passé en catégorie active. De même, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une indemnité de feu de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension, dont le montant est entièrement pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des éléments de régime indemnitaire des autres fonctionnaires. La demande de revalorisation de cette indemnité de feu, portée par les organisations syndicales, aurait un impact budgétaire significatif, qui pourrait être de nature à affecter les budgets des services d'incendie et de secours (SIS) dans lesquels l'État n'intervient pas directement. C'est pourquoi, un dialogue entre les employeurs des sapeurs-pompiers et les organisations syndicales a été engagé, notamment sur ce point. Le Gouvernement prendra acte des propositions que porteront les représentants des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et des principaux financeurs de ces établissements publics (conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale) et déclinera dans les textes réglementaires les ajustements qu'il pourrait être nécessaire d'y apporter.

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