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Thibault Bazin
Question N° 22446 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 20 août 2019

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des problèmes rencontrés pour la délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, il arrive que des personnes ne puissent venir récupérer leur titre en mairie, du fait de problèmes de santé survenus entre le dépôt de la demande et la récupération du titre. La destruction obligatoire des documents au bout de trois mois ne facilite pas cette récupération. L'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ne prévoit pas de délivrance par procuration ou par un agent assermenté (policier municipale par exemple) pouvant se déplacer au domicile des demandeurs qui seraient dans l'incapacité de se rendre en mairie. Il vient donc demander si le Gouvernement envisage un assouplissement de la remise de la carte nationale d'identité dans ces cas spécifiques afin de pouvoir proposer une alternative aux personnes dont l'état de santé ne leur permet plus de se déplacer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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