Mathilde Panot
Question N° 2245 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques que font courir à la France l'état des centrales nucléaires. L'Agence de sûreté nucléaire a publié le 16 octobre 2017 un très inquiétant communiqué sur l'état des centrales nucléaires. Ainsi, 29 des 58 centrales nucléaires voient leurs réseaux de tuyauterie relatifs au pompage d'eau froide en mauvais état. Le communiqué de l'ASN est d'une précision sans ambiguïtés sur l'installation de cette rouille qui menace la sécurité collective : « Ces dégradations sont la conséquence de la corrosion qui a pu se développer en l'absence d'une maintenance préventive adaptée ». Elle lui rappelle que l'État est actionnaire à 83,4 % d'EDF. À ce titre, la responsabilité politique de l'absence de maintenance renvoie au Gouvernement lui-même. Dans un rapport datant de 2016, le cabinet d'analyse financière AlphaValue avait déjà souligné le problème, toujours prégnant, du sous-provisionnement massif relatif aux dépenses provisionnelles liées au démantèlement des réacteurs nucléaires et du traitement des déchets nucléaires. Le sous-provisionnement, à horizon 2025, était estimé entre 57,3 et 63,4 milliards d'euros. Mme la députée s'interroge clairement : au sous-provisionnement, déjà très problématique pour l'entreprise et l'avenir du pays, semble correspondre un sous-investissement dans l'entretien des réacteurs nucléaires. Elle lui demande de se pencher sur cette situation qui engage la sécurité des citoyen.ne.s et l'avenir du pays. Elle rappelle que cette irresponsabilité de la stratégie générale d'EDF a conduit en avril 2016 à la démission du directeur financier de cette entreprise stratégique pour engager la transition énergétique. Que cette démission a été le fruit d'une décision prise en son temps par M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie. L'état des finances de l'entreprise et l'irresponsabilité de l'État vis-à-vis de la sécurité du parc nucléaire sont des sujets dont M. le Premier ministre serait bien inspiré de s'emparer. Mme la députée rappelle à M. le Premier ministre que la responsabilité politique qui lui incombe en tant que chef du Gouvernement est en jeu sur ce sujet. L'ASN, plus généralement, souligne dans son rapport publié le 12 octobre 2017 que la situation du parc nucléaire français est « préoccupante ». Elle souligne que l'urgence, dans le cadre d'une transition énergétique conséquente, est à l'établissement d'un plan progressif de fermeture de l'ensemble du parc nucléaire français, concomitant d'avec un investissement massif sur le secteur des énergies renouvelables. Si M. le Premier ministre choisit de relancer sans fin les réacteurs, de s'engager dans l'EPR, l'investissement public si nécessaire dans les énergies renouvelables en souffrira nécessairement. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 20 février 2018
Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétiques, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015, fixe l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France. Le Gouvernement a pris acte des études menées par Réseau de transport d'électricité (RTE) qui montrent que l'échéance de 2025 soulève des difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d'approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable des émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, le Gouvernement a confirmé son ambition de réduire la part du nucléaire et son souhait de définir une nouvelle trajectoire ambitieuse d'évolution de notre mix électrique qui permette d'atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi. Cette trajectoire sera définie au travers de l'élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie, dont les travaux aboutiront fin 2018, par l'intermédiaire d'un dialogue renforcé avec tous les acteurs : syndicats, industriels, associations et consommateurs. Dans ce cadre, tous les scénarios devront être mis sur la table pour éclairer la décision. De plus, des mesures sont prises immédiatement pour faciliter le développement des énergies renouvelables, à l'instar des orientations et des simplifications sur l'éolien terrestre, annoncées le 18 janvier dernier, suite aux réflexions d'un groupe de travail mis en place par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont le Gouvernement confirme la fermeture lors de la mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville, la programmation pluriannuelle de l'énergie fixera donc les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l'incertitude sur les avis futurs et notamment l'avis générique de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité indépendante et transparente, concernant la prolongation de la durée d'exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale et conformément à l'exigence absolue de sûreté. La sûreté et la sécurité nucléaires sont une priorité pour le Gouvernement français. C'est pourquoi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé la transparence et l'information des citoyens ainsi que les moyens de contrôle et de sanction de l'ASN. La garantie de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est un enjeu majeur qui justifie que des moyens techniques, organisationnels et réglementaires suffisants y soient consacrés.
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