Anissa Khedher
Question N° 22454 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 20 août 2019

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des acteurs de l'aide alimentaire vis-à-vis de l'évolution annoncée de la fiscalité du mécénat. En récupérant et en redistribuant les denrées alimentaires invendues, les acteurs associatifs de l'aide alimentaire contribuent à lutter sur tout le territoire contre la précarité et le gaspillage. Le modèle développé par ces associations repose en très grande partie sur les dons en nature de denrées alimentaires. Aussi, ce modèle a pu être pérennisé notamment par les banques alimentaires grâce aux partenariats développés entre ces associations et les entreprises de la grande distribution, les industriels et les producteurs. En effet, par leurs dons en nature, ces acteurs privés permettent aux associations caritatives de fournir à de nombreux foyers des denrées alimentaires diversifiées, adaptés à leurs besoins. En contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Au moment où le Gouvernement travaille à mieux encadrer la fiscalité du mécénat pour légitimement limiter les effets d'aubaine dont certaines entreprises pourraient profiter, cette future réforme inquiète les acteurs associatifs de l'aide alimentaire qui craignent, en cas de modification du régime actuel, une diminution des donations dont ils ont besoin. Alors que Bruno Le Maire a annoncé une réforme de la fiscalité du mécénat à la suite d'une concertation avec les différents donateurs et bénéficiaires de ce dispositif, elle lui demande si le cadre juridique actuel permettant aux associations de l'aide alimentaire de développer ce modèle pérenne, essentiel pour lutter durablement contre la précarité et le gaspillage, pourra être préservé dans la future réforme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)