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Jean-Paul Dufrègne
Question N° 22457 au Ministère de l'économie


Question soumise le 20 août 2019

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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montants de la franchise réglementaire catastrophe naturelle applicable dans le cadre d'une indemnisation suite à une sécheresse. Dans le département de l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, l'épisode de sécheresse 2018 a été particulièrement sévère et a causé des dégâts importants sur les habitations. En cas d'arrêté interministériel de catastrophe naturelle sécheresse, comme c'est le cas pour de nombreuses communes de l'Allier, le sinistré peut prétendre à une indemnisation si son contrat d'assurance le prévoit. Pour autant, il devra s'acquitter d'une franchise réglementaire catastrophe naturelle sécheresse ou réhydratation des sols, d'un montant de 1 520 euros. Cette franchise peut également être majorée si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Cela signifie qu'elle sera modulée selon le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq dernières années. Ainsi, de 1 520 euros pour la 1ère et 2e constatation, la franchise sera doublée au 3e arrêté, triplé au 4e, pour arriver à 6 080 euros à la 5e constatation. Ces franchises sont particulièrement pénalisantes, voire dissuasives, pour les propriétaires les plus modestes, nombreux dans les territoires ruraux comme l'Allier. Certains d'entre eux disent se résoudre à renoncer aux garanties couvertes par leur contrat d'assurance car ils n'ont pas les moyens de débourser le montant de la franchise. En ces temps de changements climatiques, les épisodes de sécheresse risquent fort de se répéter entraînant des phénomènes de retrait-gonflement des argiles qui continueront à endommager les habitations. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour anticiper les conséquences des changements climatiques sur les habitations et pour que la franchise réglementaire catastrophe naturelle, autrement dit la somme restant à charge, reste dans une fourchette raisonnable et accessible à tous.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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