M'jid El Guerrab
Question N° 22466 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 août 2019
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Plusieurs enquêtes mettent en évidence les fortes densités du nombre d'animaux dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, les malformations dues à la croissance accélérée des animaux et les troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou comportementaux. Face à ce constat, il convient de s'interroger sur le manque de réglementation en la matière, tant à l'échelle européenne que nationale. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à respecter d'ici 2026 les normes plus exigeantes proposées par certaines organisations de défense des animaux. Celles-ci concernent notamment, au-delà de la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air ou les conditions d'abattage. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets.
Réponse émise le 29 octobre 2019
La Commission européenne a émis pour la protection des animaux des normes minimales que chaque État membre est chargé de faire appliquer sur son territoire. S'agissant des poulets destinés à la production de viande, ces normes sont définies dans la directive 2007/43/CE, transposée en droit français en 2010. Cette réglementation prévoit notamment que les poulets disposent d'un accès approprié à des abreuvoirs, à des aliments et à une litière sèche et friable. Les locaux doivent être ventilés et éclairés pendant les périodes de luminosité. En matière de formation, les éleveurs doivent détenir un certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair (CPIEPC) justifiant d'un niveau de connaissances en bien-être animal. Les formations doivent traiter des exigences liées aux différentes densités d'élevage et à la physiologie des animaux, des pratiques de manipulations des animaux et de dispense de soins d'urgence ainsi que des mesures de biosécurité. Par ailleurs, la densité est précisément encadrée. Le respect des conditions précitées implique un taux maximal de 33 kg/m2. Des dérogations prévues par la directive autorisent une densité supérieure, mais limitée à 42 kg/m2 sous réserve du respect de prescriptions supplémentaires. Le propriétaire ou l'éleveur a l'obligation de fournir aux autorités de contrôle la documentation spécifique contenant les informations sur les modalités techniques relatives à l'exploitation et à son équipement. L'exploitation doit être équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de climatisation permettant de maintenir la température, l'humidité et la concentration en CO2 et en NH3 à des niveaux appropriés. La pression de contrôle est alors renforcée et les autorités doivent pouvoir vérifier la faible mortalité et les bonnes pratiques de gestion de troupeau. La filière de production française doit par ailleurs faire face aux importations de viandes de poulets produites à faible coût qui répondent à la demande de prix bas sur ce type de viande (en 2018, 43 % de la viande de poulet consommée provient d'importations). Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pour mission de faire appliquer la règlementation et d'orienter l'élevage français vers un modèle toujours plus durable et respectueux du bien-être animal, tout en garantissant sa viabilité économique. C'est dans cette perspective qu'a été élaborée en 2016 la première stratégie nationale en faveur du bien-être animal. Renforcée en 2018, cette stratégie s'appuie sur la responsabilisation de l'ensemble des acteurs, valorise les bonnes pratiques existantes ainsi que le développement d'alternatives et les atouts de la production française. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation soutient également la recherche appliquée dans le but d'améliorer toujours plus les pratiques et d'offrir des solutions d'hébergement toujours plus adaptées aux besoins des animaux. À titre d'exemple, la filière poulets de chair s'est engagée à développer la part de la production de cahiers des charges comme le label rouge et l'agriculture biologique, qui valorisent des élevages à effectif plus restreint. La filière prévoit, pour fin 2022, une augmentation de 50 % en production biologique et de 15 % en label rouge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.