Guillaume Peltier
Question N° 22468 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 août 2019
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les éleveurs caprins de l'acte délégué validé par la Commission européenne, le 28 juin 2019, précisant les dispositions relatives à la traçabilité et l'identification des animaux du règlement santé animale 2016/429. En effet, cet acte délégué prévoit à son article 46 une identification électronique pour les chevreaux qui ne vont pas directement à l'abattoir, ce qui concerne en pratique la très grande majorité de ces chevreaux. Or ces animaux ont une très faible valeur économique et l'obligation d'apposer une boucle électronique à 0,90 euros, pour un chevreau sortant de l'élevage dont le prix oscille entre 2,5 euros et 4 euros, pénaliserait lourdement les éleveurs de chèvres. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il envisage de demander une modification dudit acte délégué, ou à défaut s'il entend prendre des mesures pour soutenir les éleveurs caprins.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Les articles 45 et 46 du règlement délégué de la Commission déclinant le règlement (UE) 2016/429 prévoient de modifier les règles en vigueur relatives à l'identification des chevreaux de boucherie. Ces dispositions ont été introduites par la Commission européenne à l'occasion de la consultation publique du projet de règlement délégué, phase durant laquelle les services du ministère chargé de l'agriculture n'ont pas la possibilité d'apporter des modifications au texte. Compte tenu des spécificités de la filière française des chevreaux de boucherie, le ministère chargé de l'agriculture a alerté le Commissaire européen à la santé et à la sécurité sanitaire sur l'impact économique pour les opérateurs de la filière française de la mise en place de ces nouvelles modalités d'identification pour les chevreaux. Le ministère chargé de l'agriculture a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer cette rédaction de manière à obtenir le statu quo par rapport aux règles actuelles d'identification pour cette catégorie d'animaux. Les discussions sont ainsi engagées dans un objectif de prévoir des dispositions plus favorables pour les opérateurs de la filière française et pour les éleveurs en particulier.
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