Ian Boucard
Question N° 22483 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 août 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du BTP à propos de la décision du Gouvernement de supprimer le taux réduit de taxe sur le gazole non routier (GNR) ainsi que la fin de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels. En effet, cette décision de supprimer la fiscalité avantageuse sur le gazole non routier revient à augmenter encore les taxes pour des entreprises déjà affaiblies. C'est un véritable séisme économique pour ces dernières dont le déplacement des engins est nécessaire, alors qu'il n'existe aucune solution alternative, notamment pour celles qui se trouvent en dehors des grandes métropoles. Le domaine du BTP est déjà fragilisé à cause de la baisse des prix du marché, ce qui entraîne des marges plus réduites et donc par conséquent, des répercutions financières pour cette filière qui emploie un million cent quarante-six mille salariés. De plus, s'agissant de la suppression de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels, celle-ci concerne à nouveau les ouvriers salariés qui bénéficient de panier-repas ainsi que de frais kilométriques, étant amenés à travailler loin de leur domicile. Avec ces mesures, il n'est pas question de justice sociale mais bien d'une hausse des charges pour les employeurs et d'une baisse du pouvoir d'achat pour les salariés. Ainsi, avec le cumul de ces deux mesures, les artisans et les entrepreneurs seraient amenés à débourser 1,8 milliard d'euros supplémentaire dès l'année prochaine. Par conséquent, le secteur du bâtiment sera particulièrement pénalisé par ces modifications législatives et il est à craindre que ces réformes soient responsables de la disparition d'emplois, alors que la filière du BTP en a créé 50 000 durant les deux dernières années. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour prendre en compte les inquiétudes des entreprises du BTP en renonçant à ces mesures pénalisantes pour l'emploi et le pouvoir d'achat des ouvriers.
Réponse émise le 4 février 2020
Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'Etat, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d'un gain de trésorerie résultant de l'application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l'acquisition du produit, et non après dépôt d'une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l'application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d'un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d'indexation des prix en fonction de l'évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.
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