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Véronique Louwagie
Question N° 22500 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 27 août 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la lourdeur de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, les épisodes répétés de fortes chaleurs mettent en péril les habitations situées sur des terrains argileux. 4,5 millions de maisons seraient concernées, rien que sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, depuis le classement de l'aléa retrait gonflement en tant que catastrophe naturelle, la Caisse centrale de réassurance (CCR) a estimé le montant des indemnisations à environ 12 milliards d'euros, ce qui en fait le deuxième poste d'indemnisation derrière les inondations. À ce jour, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est suspendue à deux principaux critères : premièrement, les zones argileuses doivent couvrir un maximum de 3 % du territoire ; deuxièmement, l'humidité du sol doit être inférieure à un seuil calculé par Météo France (dont la méthodologie est contestée). Ces critères excluent donc certains territoires touchés par des aléas de même nature et, par conséquent, de nombreux particuliers ne peuvent être indemnisés pour les préjudices causés. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de ce dispositif nécessaire.

Réponse émise le 22 septembre 2020

L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des communes de l'Orne qui ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; - d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de mise en œuvre de procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sur son fondement, dans le département de l'Orne, l'intégralité des 7 demandes communales instruites a été reconnue par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %.

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