Anne-Laure Cattelot
Question N° 22509 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 27 août 2019
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la refonte de la carte scolaire prévue pour 2020, et plus spécifiquement sur le dispositif de réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP +). La cartographie des REP et REP + est l'une des clefs d'un système éducatif équitable qui vise à mieux lutter contre les déterminismes sociaux. Actuellement, les critères de classification des réseaux d'éducation prioritaire sont définis en fonction des indicateurs sociaux d'un collège. Dès lors, l'attribution du statut REP ou REP+ permet aux écoles élémentaires et maternelles de bénéficier d'aides spécifiques. Toutefois, son évolution apparaît aujourd'hui indispensable. En effet, les élèves issus de différentes communes sont accueillis par les collèges de secteur, ce qui peut avoir pour effet de masquer les réalités sociales des écoles qui leur sont rattachées. Ainsi, certaines écoles dépendantes d'établissements du second degré peuvent ne pas être éligibles aux dispositifs REP et REP+ alors que les indicateurs sociaux de leurs élèves permettraient pourtant le bénéfice de ce dispositif. Ces écoles, dites « orphelines », se trouvent alors dépourvues d'avantages et d'aides à la gestion, tels que la mise en place de classes avec un nombre d'élèves réduit ou de financements pour effectuer des projets scolaires. La refonte de la carte des réseaux d'éducation prioritaire accompagne la réussite scolaire et l'égalité des jeunes dans l'enseignement secondaire. C'est pourquoi l'intégration d'écoles primaires et maternelles à cette nouvelle carte scolaire permettrait de consolider l'accompagnement des élèves dès leur plus jeune âge. Ainsi, elle l'interroge sur l'évolution de ces critères définis pour réévaluer la carte de classification des réseaux d'éducation prioritaire.
Réponse émise le 24 mars 2020
La carte actuelle des réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+ est l'aboutissement d'une révision qui a permis une meilleure adaptation de la géographie prioritaire à l'évolution des difficultés socio-économiques des territoires dans le cadre de la refondation de la politique d'éducation. Cela a permis de mieux cibler les écoles et établissements des territoires les plus fragiles. La philosophie générale est bien de donner plus à ceux qui ont besoin de plus. Il convient, en effet, de rappeler que la politique d'éducation prioritaire concerne les territoires défavorisés socialement et où la difficulté scolaire se concentre. C'est pourquoi l'éducation prioritaire privilégie une approche en réseau pour agir concrètement tout au long du parcours des élèves depuis la toute petite section maternelle jusqu'à la fin de la troisième. Ce réseau est constitué du collège et des écoles de rattachement présentant un profil sociologique similaire. Si les données du collège constituent une base importante pour cibler les territoires les plus difficiles, le profil sociologique des écoles fait lui aussi l'objet d'étude. Dans les réseaux ainsi constitués, un travail collectif des équipes éducatives du premier et du second degré se développe dans ces secteurs autour d'un projet éducatif et pédagogique construit à partir d'un « référentiel de l'éducation prioritaire » qui permet de répondre en cohérence aux besoins des élèves et aux problématiques professionnelles des enseignants. L'objectif du gouvernement est de réduire l'écart entre le résultat des élèves de l'éducation prioritaire et ceux scolarisés hors de l'éducation prioritaire. C'est une exigence de justice sociale. Les évaluations nationales de CE1 de 2019 montrent que cet écart est en train de se réduire. Ce premier résultat est le fait du dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire. Pour ce qui est des zonages, les IA-DASEN (inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale) ont été invités à prendre en compte les situations sociales de chaque école et/ou établissement pour procéder à une allocation progressive et différenciée des moyens, évitant ainsi des effets de seuil qui ont pu être parfois trop forts entre les REP et des écoles ou collèges qui ont des indicateurs proches mais qui ne relèvent pas de l'éducation prioritaire. Par ailleurs, les orientations pédagogiques préconisées dans le "référentiel de l'éducation prioritaire" peuvent être recommandées et mises en œuvre par les équipes pédagogiques dans toute école ou tout collège où cela semble utile compte tenu de la situation sociale, afin de mieux répondre aux besoins des enfants dont l'origine sociale est un facteur défavorable à la réussite scolaire. Dans le cas d'écoles défavorisées isolées qui n'ont pas de collège de secteur relevant de l'éducation prioritaire et qui n'y ont pas été rattachées, des conventions de priorités éducatives ont été mises en place pour prendre en compte ces situations et assurer les équipes d'une continuité des moyens à effectif constant. Avant d'envisager toute révision de la cartographie de l'éducation prioritaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a confié à Mme Ariane Azéma, inspectrice générale, du sport et de la recherche, et M. Pierre Mathiot, professeur des universités, une mission ayant pour objectif d'apporter une vision globale de ce que peut être la politique territoriale de l'éducation nationale. Le rapport de la mission a été remis au ministre le 5 novembre 2019. La mission formule des recommandations en faveur du maintien d'une offre scolaire et éducative de qualité sur tous les territoires. Elle préconise une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre de la politique d'éducation prioritaire, en donnant plus de marge de manoeuvre aux autorités académiques pour adapter les politiques éducatives et les moyens d'action au contexte local. Il s'agit en particulier de diminiuer les effets de seuil en développant notamment le principe d'une allocation progressive et différenciée des moyens permettant de mieux répondre à la diversité des territoires et aux besoins particuliers des élèves. Ces recommandations nécessitent toutefois des travaux tech, iques complémentaires afin d'en éprouver la faisabilité. Les administrations concernées sont chargées de poursuivre les travaux et d'engager une série de concertations préalables, notamment avec les associations d'élus. Aussi, les mesures qui pourraient être retenues parmi celles préconisées par le rapport ne pourront-elles s'appliquer qu'à horizon de la rentrée 2021. Par conséquent, il n'y aura pas de révision de la carte de l'éducation prioritaire en 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.