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Jean-Paul Dufrègne
Question N° 22513 au Ministère de l'économie


Question soumise le 27 août 2019

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour le don alimentaire des modifications envisagées sur la fiscalité du mécénat, dans le contexte des discussions et travaux préparatoires du projet de loi de finances pour l'année 2020. En effet, revient au fil des rapports la volonté de lutter contre certains avantages fiscaux, notamment ceux accordés aux mécènes d'entreprises. Ces avantages ont été renforcés avec la loi dite « Aillagon » du 1er août 2003. S'il est important de s'intéresser au problème des niches fiscales, il convient d'être vigilant face aux mesures prises et aux conséquences d'une telle réforme de la fiscalité. Et pour cause, les différents rapports préconisent un abaissement du taux de la réduction d'impôt (aujourd'hui à 60 %, en vertu de l'article 238 bis du code général des impôts) ou encore le plafonnement des dons. Or ces mesures auront des répercussions directes sur les organismes qui dépendent de ces dons. En effet, si les entreprises font preuve de générosité, c'est en partie parce que la fiscalité avantageuse leur permet de le faire. Ainsi, les banques alimentaires se verraient dans une situation périlleuse, puisque 65 % de leurs ressources sont issues de dons alimentaires ou en nature. Chaque année ce sont 226 millions de repas qui sont distribués, et cette réforme pourrait venir remettre en question la distribution de 146 millions d'entre eux. Baisser, sans exception, la fiscalité avantageuse du mécénat sous la barre de 60 %, c'est pénaliser les dons alimentaires, et pousser les entreprises vers d'autres choix. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour pallier ce potentiel coup dur aux organismes tributaires de dons alimentaires, ou en nature, en France, et quelle forme de sanctuarisation du cadre fiscal du mécénat pourrait être envisagée dans ce contexte.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.

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