Jean-Paul Dufrègne
Question N° 22533 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 août 2019
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du nouveau schéma d'organisation des trésoreries dans le département de l'Allier. En effet, ce nouveau schéma est censé répondre aux besoins en proximité des habitants et des collectivités comme les communes. À première vue, ce projet, appelé « Géographie revisitée », peut paraître attractif avec l'affichage de multiples points de contact. Mais en réalité, il prévoit la fermeture de neuf trésoreries sur dix dans l'Allier et réduit à une portion minimaliste les services déconcentrés des finances publiques. Seuls subsisteraient un service de publicité foncière (SPF) avec deux antennes non pérennes contre quatre services SPF répartis actuellement sur le département, un service des impôts des entreprises (SIE) avec deux antennes non pérennes contre trois services SIE de plein exercice aujourd'hui et une trésorerie hospitalière avec seulement une antenne. Les citoyens ne sont pas dupes. Sous couvert d'une réorganisation pour mieux répondre aux besoins de la population, cette « Géographie revisitée » est une véritable atteinte au service public et s'inscrit directement dans un vaste plan de réduction du nombre des fonctionnaires. Il lui demande si le Gouvernement va maintenir un tel projet qui va à l'encontre des attentes exprimées ces derniers mois par la population, les collectivités et les acteurs économiques, en particulier dans les territoires ruraux comme l'Allier où la disparition des services publics de proximité et un sentiment d'abandon sont intimement liés.
Réponse émise le 24 décembre 2019
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier par le ministre de l'action et des comptes publics a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de l'Allier en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 27 communes, soit 6 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans le département de l'Allier. Rien n'est donc décidé et rien ne se fera sans que vous y ayez été associé. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux espaces France Services, fixes et/ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité devront couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres. L'usager sera reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.