Rémi Delatte
Question N° 22546 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 septembre 2019
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'information des consommateurs en matière de composition des produits destinés à l'alimentation des animaux, notamment domestiques. Menés sous l'impulsion d'associations et d'initiatives citoyennes, des travaux font apparaître dans la majorité des produits proposés à la vente des taux de glucides ou d'additifs particulièrement élevés et même parfois volontairement dissimulés. Ces taux, outre les problèmes de sincérité que posent des informations communiquées aux acheteurs, seraient par ailleurs responsables d'un grand nombre de pathologies rencontrées chez les animaux de compagnie, chiens et chats principalement. Aussi, il souhaite savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer et garantir la bonne information du consommateur en la matière et sensibiliser les producteurs d'aliments industriels commercialisés à destination des animaux domestiques.
Réponse émise le 26 janvier 2021
La réglementation relative à l'alimentation animale est harmonisée à l'échelle européenne et prévoit des dispositions spécifiques, adaptées aux carnivores domestiques de façon à les nourrir avec des aliments sains et correspondants à leurs besoins. Dans un objectif de transparence et de clarté, la réglementation actuelle prévoit la mention des composants essentiels de l'aliment (matières premières, additifs et constituants analytiques). La possibilité d'avoir recours à des mentions d'étiquetage facultatives qui peuvent inclure les taux de glucides, de protéines et d'autres mentions relatives aux additifs composant l'aliment est prévue. Un moyen de communication doit aussi être mis à la disposition des acheteurs d'aliments pour carnivores domestiques par le fabricant afin de leur permettre d'avoir plus d'informations sur la composition des produits et d'apporter plus de transparence pour les acheteurs. Les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en charge du respect des droits des consommateurs, diligentent régulièrement des contrôles pour s'assurer du respect de ces dispositions. Consciente des enjeux que représente la bonne information des consommateurs qui se fournissent en aliments pour animaux familiers, la DGCCRF a lancé une enquête nationale sur la loyauté de l'étiquetage de ces produits, y compris sur Internet en 2019. Le bilan de cette enquête sera prochainement rendu public. Les autorités françaises ne manqueront pas d'examiner en concertation avec les acteurs concernés les pistes d'amélioration du cadre en vigueur, dans la perspective d'une prochaine révision du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, règlement qui encadre l'information relative à ces produits.
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