Sylvain Waserman
Question N° 22552 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 3 septembre 2019

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques de chasses traditionnelles qui créent un risque de condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Par exemple, la chasse à la glu est autorisée par un arrêté ministériel du 17 août 1989 qui fixe dans les différents départements concernés les conditions particulières de son exercice. Depuis plusieurs années ces autorisations font l'objet de débats. La Commission européenne a mis en demeure la France en juillet 2019 car elle autorise ce type de pratiques de chasse non sélectives qui ne semblent pas conformes aux exigences de la directive « Oiseaux » de 2009 sur la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats. Si l'argument de la tradition a pu être invoqué, il lui semble aujourd'hui dépassé au regard de l'acceptabilité citoyenne, des risques pesant sur la biodiversité et du risque de condamnation devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il l'interroge donc pour savoir pourquoi ce type de pratiques, en particulier la chasse à la glu, est maintenu.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)