Vincent Descoeur
Question N° 22566 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 septembre 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de chèvres suite à la validation le 28 juin 2019 par la Commission européenne d'un acte délégué au règlement santé animale 2016/429 de l'Union européenne qui précise les dispositions concernant la traçabilité et l'identification des animaux. Ce texte prévoit à son article 46 de rendre obligatoire l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très grande majorité des animaux. Cette obligation d'identification électronique, qui entrerait en vigueur en 2021, pose un problème économique à la filière, dans la mesure où les boucles électroniques coûtent 0,90 euros alors que les chevreaux sortent des élevages à des prix qui varient de 2,50 à 4 euros. Ce qui représentera une nouvelle charge pour les éleveurs et n'apportera aucune plus-value à la traçabilité des animaux. Il lui demande quelles démarches le Gouvernement compte engager pour obtenir de l'Union européenne qu'elle révise cet article 46.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Les articles 45 et 46 du règlement délégué de la Commission déclinant le règlement (UE) 2016/429 prévoient de modifier les règles en vigueur relatives à l'identification des chevreaux de boucherie. Ces dispositions ont été introduites par la Commission européenne à l'occasion de la consultation publique du projet de règlement délégué, phase durant laquelle les services du ministère chargé de l'agriculture n'ont pas la possibilité d'apporter des modifications au texte. Compte tenu des spécificités de la filière française des chevreaux de boucherie, le ministère chargé de l'agriculture a alerté le Commissaire européen à la santé et à la sécurité sanitaire sur l'impact économique pour les opérateurs de la filière française de la mise en place de ces nouvelles modalités d'identification pour les chevreaux. Le ministère chargé de l'agriculture a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer cette rédaction de manière à obtenir le statu quo par rapport aux règles actuelles d'identification pour cette catégorie d'animaux. Les discussions sont ainsi engagées dans un objectif de prévoir des dispositions plus favorables pour les opérateurs de la filière française et pour les éleveurs en particulier.
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